Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Au sens de la présente section, les eaux douces superficielles utilisées ou destinées à être utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine sont celles des cours d'eau, des canaux, des lacs et des étangs appartenant ou non au domaine public.