Entrée en vigueur le 8 août 2015
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Titre IV : Des réseaux de distribution commerciale, Art. L341-1, Art. L341-2
II.-Le I s'applique à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
III.-Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il présente des mesures concrètes visant à renforcer la concurrence dans le secteur de la grande distribution en facilitant les changements d'enseignes afin d'augmenter le pouvoir d'achat des Français, de diversifier l'offre pour le consommateur dans les zones de chalandise tout en permettant au commerçant de faire jouer la concurrence entre enseignes, notamment au niveau des services que celles-ci proposent.
La version définitive du texte a supprimé ce seuil de 10% et a confirmé qu'hormis pour les plateformes d'intermédiation en ligne (article 2.7 du règlement), les accords verticaux non réciproques entre concurrents sont exemptés lorsque la concurrence n'a lieu que sur le marché aval (article 2.4 a et b du règlement). […] 16 février 2022, n° 20-20429 L'article 31 de la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite Loi « Macron ») a créé l'article L.341-2 du Code de commerce relatif aux conditions d'opposabilité des clauses de non-concurrence post-contractuelles dans les contrats de distribution du secteur du commerce de détail. […] Com., […]
Lire la suite…[…] que JPAMOW, en soulevant ce point de la non validité de la cisuse, en raison de l'absence de protection d'un savoir-faire, fait en réalité référence implicitement au nouvel article L.341-2 du code de commerce qui ajoute une 4° condition de validité des clauses de non concurrence ; que cependant, cet article a été créé par l'article 31 de loi dite « Macron » du 6 août 2015, mais qu'il est précisé dans cette loi que ledit article n'entrera en vigueur que « à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la promulgation de {a présente loi » soit le 6 août 2016 ; que le contrat a été conclu en avril 2013 et résilié le 27 mars 2016, […]
[…] Par courrier du 31 mai 2016, la société ZSTRIBUTION CASINO FRANCE prenait acte de la dénonciation intervenue plusieurs mois plutôt et rappelait, néanmoins, à la société CAPALIM qu'elle serait vigilante quant au respect de la clause de non-concurrence post-contractuelle d'une durée d'un an à l'issue du terme contractuel, conformément à l'article 14 du contrat de franchise.
[…] — contrairement à ce que retient le premier juge, l'article L.2314-31 du code du travail, ne limite pas le recours au juge judiciaire aux seules contestations des décisions prononçant la perte de qualité d'établissement disctinct,