Article D1332-8 du Code de la santé publique
Article D1332-7Article D1332-9
Entrée en vigueur le 25 décembre 2025

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Décision1

[…] — Les personnes avec lesquelles Mme [J] séjournaient ont établi des attestations conformes aux dispositions de l‘article 202 du Code de Procédure Civile ; […] si la partie adverse s'appuie sur les dispositions de l'article D.1332-8 du Code de la santé publique pour en déduire que le pédiluve est une installation réglementaire, […] C'est à juste titre que la défenderesse fait valoir que les dispositions de l'article D 1332-8 du Code de la santé publique ne sont pas applicables en l'espèce en ce qu'ils ne sont applicables que depuis le 1er janvier 2022. […] des courrier des 8 mars 2021 et 6 juillet 2021du Docteur [B], du courrier du Docteur [D] du 23 mars 2021 il y a lieu de condamner la société GENERALI à payer la somme de 5 000 euros à titre de provision à la demanderesse.

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