Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 1
Les limites de dose définies à l'article R. 1333-11 ne sont pas applicables aux personnes soumises aux expositions suivantes :
1° Exposition des patients au titre d'un diagnostic ou d'une prise en charge thérapeutique à base de rayonnements ionisants dont ils bénéficient, prévue au I de l'article L. 1333-18 ;
2° Exposition des personnes qui, ayant été informées du risque d'exposition, participent volontairement et à titre privé au soutien et au réconfort des patients mentionnés au 1° ;
3° Exposition des personnes participant volontairement à des programmes de recherche impliquant la personne humaine utilisant des sources de rayonnements ionisants, prévue à l'article L. 1333-18 ;
4° Exposition des personnes soumises à des situations d'urgence radiologique mentionnées au 1° de l'article L. 1333-3 ;
5° Exposition des personnes soumises à des situations d'exposition mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1333-3 ;
6° Exposition des travailleurs lorsque l'exposition aux rayonnements ionisants résulte de leur activité professionnelle prévue à l'article L. 4451-1 du code du travail.
-L'article R. * 1333-37-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. * 1333-37-1. […] -L'article R. * 1333-38 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. * 1333-38.-I. […] les attributions prévues aux articles R. * 1333-67-5 à R. * 1333-67-8. […] R. * 1333-67-6.
Lire la suite…[…] dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1333 -2 du code de la santé publique . () « . […] aux termes de l'article R. 1333 -11 du code de la santé publique : » I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333 -2, […] à l'exception des cas particuliers mentionnés à l'article R. 1333-12 ./ II.- La limite de dose équivalente est fixée pour : 1° Le cristallin à 15 mSv par an ; […] 12 . […] en application des dispositions de l'article R […]
[…] l'article R. 1333-11 du code de la santé publique : « I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants résultant de l'ensemble des activités nucléaires est fixée à 1mSv par an, à l'exception des cas particuliers mentionnés à l'article R. 1333-12./ (…). ». […] 12. Il résulte de l'instruction que M. E… a séjourné sur des lieux et pendant une période définie par l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010. Les pathologies dont il souffre figurent sur la liste annexée au décret du 15 septembre 2014. Il bénéficie donc d'une présomption de causalité entre l'exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et la survenue de sa maladie.
[…] Aux termes de l'article 4 de cette même loi, […] à moins qu'il ne soit établi que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique. / () ». […] Aux termes du I de l'article R. 1333-11 du même code : « Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, […] à l'exception des cas particuliers mentionnés à l'article R. 1333-12. ». […] s'avère inférieur à 1 mSv sur 12 mois consécutifs, à 0,20 mSv/an, pour ce qui le concerne. […]
[…] 8ème réunion d'examen La page 15 rappelle la nécessité d'un renforcement entre politique énergétique et gestion des matières et déchets radioactifs (août 2025) Auteur : IAEA Temps de lecture : 1 h En savoir plus Titre : Rapport sur l'évaluation du 5ème Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs Les pages 13 à 15 de ce document présentent l'articulation entre le PNGMDR et la politique énergétique (05/ 12 […] Jean-Luc Lépine, président de la CNEF - Mercredi 2 avril 2014 Auteur : Sénat Durée : 50min 01 En savoir plus Format page web Titre : Article Que Choisir de juin 2025 - À La Hague, […] prise en application des dispositions de l'article R. 1333-12 du code de la santé publique […]
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