Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 - art. 1
Conformément à l'article R. 1334-18 du code de la santé publique, il appartient aux collectivités territoriales de repérer la présence d'amiante dans les écoles et établissements d'enseignement publics construits avant le 1er juillet 1997 (communes pour les écoles, départements pour les collèges et régions pour les lycées).
Lire la suite…[…] Par acte authentique du 19 septembre 2008, M me L M, veuve Z, M. R-S Z, M me P Z et M me B Z (les consorts Z) ont vendu à M. W F-G et M me D E, épouse F-G (les époux F-G) un appartement de huit pièces principales au 6 e étage, deux chambres de bonne au 7 e étage, deux caves au sous-sol, constituant respectivement les lots n° 7, 18, 19, 26 et 27 de l'état de division d'un immeuble sis XXX, au prix de 1 585 000 €. […] — vu les articles 1165, 1382, 1383, 1589 du Code civil, R. 1334-18 et suivants du Code de la santé publique, l'annexe 13-9 du même Code, les arrêtés des 2 janvier et 22 août 2002,
[…] Considérant que les composants de construction contenant de l'amiante ne nécessitent d'être éliminés que s'il en résulte un empoussièrement dans l'immeuble fixé à plus de cinq fibres par litre d'air selon l'article R. 1334-18 du code de la santé publique ;
[…] Monsieur [R] [Y] […] Ces prélèvements font l'objet d'analyses selon les modalités définies à l'article R 1334-24 ». […] Il appartenait au vendeur de l'immeuble, M. [E] [S], de faire procéder aux investigations complémentaires conseillées par la SARL ATERPLO, afin de se conformer à ses obligations réglementaires mentionnées aux articles R. 1334-15 à R. 1334-18 du code de la santé publique.
En effet, selon les dispositions de l'article R. 1334-29-5 du code de la santé publique, les DTA doivent être tenus à jour et doivent pouvoir être consultés par tout agent, […] Aussi, elle demande quels moyens ont été déployés pour sensibiliser et prévenir aux risques liés à l'amiante. […] Conformément à l'article R. 1334-18 du code de la santé publique, […] départements pour les collèges et régions pour les lycées). […] En ce qui concerne le risque d'exposition de ses agents à l'amiante, l'Éducation nationale en tant qu'employeur doit se conformer aux dispositions des articles R. 4412-99 à 105 du code du travail. […]
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