Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 - art. 1
[…] du travail et de l'environnement les modalités pratiques de mise en oeuvre dans leur secteur de la réglementation relative à l'amiante, applicable au titre des codes de la santé publique, du travail ou de l'environnement. […] Les articles R. 1334-14 et suivants du code de la santé publique réglementent les obligations des propriétaires d'immeubles, y compris à usage agricole, concernant la protection de la population contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante. […] Les articles R. 1334-17 et R. 1334-18 du code de la santé publique prévoient une mesure du niveau d'empoussièrement en fibres d'amiante de l'atmosphère dans le seul cas d'un diagnostic de flocages, […]
Lire la suite…[…] […]90[…]90[…]90 17 ) Exploitation du commerce – Entretien de la devanture Le X devra exercer son activité en se conformant rigoureusement aux lois, […] étabii dans les conditions mentionnées aux articles L. 1334 -6 à L. 1334 -8, […] […]90[…]90[…]90 transaction.Le propriétaire communique ce dossier à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti et conserve une attestation écrite de cette communication (Art. R. 1334 -22 et 28 du code de la santé publique ).Ce dossier doit également être tenu à […]
[…] Il convient, en effet, de rappeler que les articles cités par la salariée, […] préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante (article L.4412-2 du code du travail), dans les parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation (article R.1334-16 du code de la santé publique), et dans les parties communes (article R.1334-17 du code de la santé publique), d'effectuer une évaluation, […] si le niveau d'empoussièrement mesuré dans l'air est supérieur à cinq fibres par litre (articles R. 1334-18, […] En l'espèce, Mme [J] [Z] se contente de produire un mail qu'elle a rédigé auprès d'une psychiatre (Docteur [X] [R]) en date du 17 décembre 2020, […]
[…] [G], demande au tribunal au visa des articles L 1334-13 et R 1334-29-7 du code de la santé publique, […] Selon l'article R. 1334-17 du code de la construction et de l'habitation, « Les propriétaires des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. » L'obligation de réalisation d'un « Dossier Technique Amiante » (DTA) est spécifiée à l'article R1334-29-5 du code de la Santé Publique et les matériaux à rechercher sont précisés aux articles R1334-17 et R1334-18 du même code. […] La société NBL IMMOBILIER se prévaut également de la clause mentionnée par le notaire en page 17 à savoir : […] [R], [H].