Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 () JORF 1er septembre 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
1° Le non-respect des conditions fixées par les autorités compétentes en ce qui concerne soit la réalisation des travaux, soit l'utilisation ou l'exploitation de matériels ou d'équipements ;
2° L'insuffisance de précautions appropriées pour limiter ce bruit ;
3° Un comportement anormalement bruyant.
Tapage nocturne Tapage nocturne : Le code de la santé publique distingue trois catégories de bruit de voisinage dont le premier est le tapage nocturne défini en son article R. 1334-31. ( objet de l'étude). […] culturelles ou de loisirs, organisés de façon habituelle ( articles R. 1334-32 à R. 1334-35 – du code de la santé publique) — et les bruits provenant des chantiers (article R. 1334-36 – CSP) La procédure est très différente quand l'auteur des nuisances est un restaurant, un bar, un pressing, […] I). — L'élément matériel du tapage nocturne A). […] — La répression du tapage nocturne La contravention de l'article R. 623-2 du Code pénal punit d'une amende de 3e classes (450 € au plus), […]
Lire la suite…Rappelons que l'article R.1337-7 du Code de la santé publique dispose : « Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, […] de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1334-31 ». […] S'agissant de la démonstration du trouble visé à l'article R.1337-6 du Code de la santé publique, l'article R1334-32 du Code de la santé publique dispose que : « Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1334-36 ou une activité sportive, […]
Lire la suite…[…] Le préfet de la Seine-Maritime soutient que la requête est irrecevable dans la mesure où elle ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 1334-31 du code de la santé publique : « Aucun bruit particulier ne doit, […] qu'aux termes de l'article R. 1334-32 du même code : « Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1334-36 ou une activité sportive, […] qu'aux termes de l'article R.1334-30 : « Les dispositions des articles R. 1334-31 à R. 1334-37 s'appliquent à tous les bruits de voisinage à l'exception de ceux qui proviennent (…) des installations classées pour la protection de l'environnement (…). » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 1334-31 du code de la santé publique : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, […] dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. » ; qu'aux termes de l'article R. 1334-32 : « Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1334-36 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, […]
[…] Ils invoquent également les dispositions de l'article R1334-32 du même code : «'Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1334-36 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, […] Ils invoquent enfin les dispositions des articles R1334-33 et R1334-34 du code de la santé publique, définissant l'émergence globale et l'émergence spectrale.