Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 - art. 3
[…] objets du marché, qui sont des ouvrages du domaine public, relevant du régime de l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques, et affectés directement à l'usage du service public, […] que, de plus, le marché a été lancé sur le fondement des dispositions du code de la santé publique, notamment son article R. 1337-2, qui imposent aux collectivités publiques de vérifier la présence de particules d'amiante dans les bâtiments publics, […] en termes de compétences, des garanties répondant aux stipulations de l'article 1-2 du règlement de consultation, la société Bio-Goujard présentant notamment une attestation d'accréditation à cette fin, […] O R D O N N E :
[…] A R R Ê T […] À l'issue de ses conclusions remises au greffe de la cour le 5 mars 2020, la SA MR X demande à la cour, sur le fondement des articles 5, 771, 809 du code de procédure civile, L1334-12-1 à L1334-17, R1334-14 à R1334-29-9 et R1337-2 à R1337-5 du code de la santé publique et L251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation : […] — de porter le montant de la provision de 800 000€ à 2 500 000€,
[…] Conformément à l'article R. 1334-15 du code de la santé publique, parmi les divers diagnostics à établir avant la vente d'un immeuble, est prévu un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. Ce type de diagnostic est exigé afin que acquéreurs et propriétaires aient une vision complète du logement à vendre ou à acheter. […] Les articles R. 1337-2 à R. 1337-5 du CSP disposent que les manquements à ces obligations constituent des contraventions, tandis que l'article L. 4754-1 du Code du travail qualifie de délit les manquements aux obligations issues de l'article L 4412-2 du code du travail.