Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 - art. 1
I.-Les articles de la présente section s'appliquent, sauf disposition contraire, aux immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou publiques.
II.-Dans cette section, on entend par les termes le propriétaire :
1° Pour les immeubles mentionnés à l'article R. 1334-15, le ou les propriétaires de l'immeuble bâti ;
2° Pour les parties privatives d'immeubles mentionnées à l'article R. 1334-16, le ou les propriétaires de la partie privative ;
3° Pour les immeubles mentionnés à l'article R. 1334-17, le ou les propriétaires de l'immeuble, ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires ;
4° Pour les immeubles mentionnés à l'article R. 1334-18, le ou les propriétaires de l'immeuble, ou le syndicat des copropriétaires en cas de copropriété.
III.-A défaut que le ou les propriétaires mentionnés au 4° du II du présent article aient pu être identifiés, les obligations leur incombant en application des dispositions de la présente section sont à la charge du ou des exploitants de l'immeuble.
IV.-Les listes A, B et C de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, mentionnées dans la présente section, sont détaillées à l'annexe 13-9 du présent code.
R 1334-14 du code de la santé publique). En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, du diagnostic relatif à l'amiante, la loi prévoit que le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie relative aux vices cachés. Dès lors, il vous est possible d'obtenir soit une diminution du prix de vente, soit la nullité de la vente (art. 1641 et s C. civ et L271-4 II. du CCH).
Lire la suite…Cette opération est effectuée par des diagnostiqueurs dont les compétences ont été certifiées.En effet, ce repérage est rendu obligatoire par les dispositions de l'article R. 1334-19 du Code de la santé publique : « Les propriétaires des immeubles bâtis mentionnés à l'article R. 1334-14 [dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou publiques] font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante ».De plus, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 1334-13 et R. 1334-14 et suivants du Code de la santé publique ; […] mentionne, en page 10 dans le paragraphe relatif à l'amiante, que « Le vendeur déclare que le bien entre dans le champ d'application des articles R1334-14 et suivants du code de la santé publique, que les recherches effectuées, conformément à l'article R1334-24 du même code, […] Dans son rapport du 14 septembre 2020 (pièce 9 [B]), l'expert judiciaire M. [R] confirme ces éléments : […] est définie par les articles R. 1334-20 et R. 1334-21 du même code, […] — que le bien entre dans le champ d'application des articles R.1334-14 et suivants du Code de la santé publique. […] conformément à l'article R.1334-24 du même code, […]
[…] Par requête datée du 3 mars 2025, la société SMT (SERRURERIE METALLERIE TOLERIE) a saisi la Présidente du tribunal judiciaire de Vienne, sur le fondement des dispositions des articles 845 du Code de procédure civile, 606, 1719 et 1720 du Code civil, R145-35 du Code de commerce, R1334-14 et R1334-21 du Code de la santé publique, aux fins d'ordonner à la SCI [M] d'exécuter des travaux de réfection de la toiture sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, ainsi que la consignation des loyers sur un compte séquestre.
[…] LE VENDEUR déclare que LE BIEN a été construit après le 1er janvier 1949 et n'est donc pas concerné par les dispositions de l'article L.1334-5 du Code de la santé publique. […] LE VENDEUR déclare que le permis de construire de l'immeuble dont dépendent les biens et droits immobiliers vendus a été délivré après le ler juillet 1997. Il n'entre donc pas dans le champ d'application des dispositions des articles R. 1334-14 et suivants du Code de la santé publique. […] LE VENDEUR déclare que LE BIEN entre dans le champ d'application des articles R 134-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et qu'il à fait établir un diagnostic de performance énergétique par Le Cabinet Z – F HERBLAIN le A2 octobre 2010, dont une copie est demeurée annexée aux présentes après mention.
[…] bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 de faire réaliser un repérage des matériaux contenant de l'amiante ( articles R. 1334-14 à R. 1334 -29 du CSP). […] l'employeur doit faire réaliser un repérage avant travaux (RAT) conformément à l'article L. 4412-2 du Code du travail et au décret n° 2017-899 du 9 mai 2017. […] Les obligations de l'employeur en matière de protection L'employeur dont les salariés sont susceptibles d'être exposés à l'amiante doit respecter un ensemble d'obligations strictes prévues aux articles R . 4412-94 à R […]
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