Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 - art. 4
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1336-5.
(Légifrance) À côté de ce texte, le Code de la santé publique contient ses propres sanctions contraventionnelles. L'article R. 1337-7 prévoit une contravention de 3e classe pour le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1336-5. […] sonore et tranquillité, police du maire bruit, article L 2212-2 CGCT, […] activité professionnelle bruyante, émergence sonore, article R 1336-6 code de la santé publique, article R 1337-6 code de la santé publique, article R 1337-7 code de la santé publique, sons amplifiés, […]
Lire la suite…Infraction au Code pénal : tapages diurnes ou nocturnes (article R. 1337-7 du Code de la santé publique pour le bruit nocturne). Atteinte à la tranquillité publique, composante de l'ordre public, que doit assurer le maire et le préfet Méconnaissance de normes administratives, notamment issues du code de la santé publique ou d'arrêtés sectoriels, qui dépendent des activités concernées. L'avocat peut vous aider à qualifier juridiquement le trouble en fonction de sa durée, son intensité et sa fréquence. 2.
Lire la suite…[…] — le projet ne respecte pas la loi sur le bruit, soit les articles R. 1334-31, R. 1337-7 et R. 1337-8 du code de la santé publique ; […] 7. Considérant, en cinquième lieu, que si, pour demander la suspension de la déclaration préalable litigieuse, M. X soutient que la visibilité de la construction litigieuse engendrerait une dépréciation de la valeur vénale de sa propriété, un tel moyen ne relève toutefois pas de la compétence de la juridiction administrative ;
[…] rendu le 7 novembre 2025 […] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 septembre 2024, Mme [E] demande au tribunal, au visa des articles R.1336-4 et R.1337-7 du code de la santé publique, de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 1240 et 2224 du code civil, et de l'article 514 du code de procédure civile, de :
[…] 7° Contraventions réprimées par l'article R. 622-2 du code pénal relatif à la divagation d'animaux dangereux ; […] b) Contraventions réprimées par les articles R. 1337-7 et R. 1337-9 du code de la santé publique relatifs au fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1334-31, ou au fait d'en faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation.
C'est inexact : l'article R. 1336-5 ne distingue ni le jour ni la nuit. […] La mesure de l'émergence n'est requise que si le bruit provient d'une activité professionnelle, ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir « organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation » (art. R. 1336-6 du code de la santé publique). […] L'exception ne vise que « cette responsabilité », celle de l'article 1253 ; […] La voie pénale : contravention de 4e ou de 5e classe Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, […]
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