Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 - art. 1
Dans un arrêt du 4 septembre 2026, la cour administrative d'appel de Bordeaux confirme l'annulation du refus implicite du maire de Dournazac et l'injonction de faire cesser des écoulements de jus d'ensilage contraires à l'article 156 du règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne. […] En matière de bruit, l'article R. 1336-5 du code de la santé publique et les valeurs limites d'émergence des articles R. 1336-6 à R. 1336-8 jouent le même rôle. […] La même logique gouverne les infractions aux règles d'urbanisme, […] Les requérants soutenaient que l'arrêté municipal réglementant l'accès au city-stade était insuffisant. […] Le référé-expertise de l'article R. 532-1 Le juge des référés peut, […]
Lire la suite…L'article R. 1336-7 du Code de la santé publique fixe les valeurs limites de l'émergence à 5 dB(A) en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et 3 dB(A) en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), auxquelles s'ajoute un terme correctif fonction de la durée d'apparition du bruit. […]
Lire la suite…[…] — Constater que le jugement entrepris n'a pas satisfait à la totalité des exigences de l'article de loi 1336-5 du Code de la Santé Publique « à propos de la durée ou de la répétition ou de l'intensité anormale du bruit qui porte atteinte à la tranquillité et à la santé du voisinage ». […] Vu les articles R.1336-5 et suivants du Code de la santé publique, […] N° /5 […] V. GUILLERAULT R. PERINETTI
[…] — la responsabilité pour faute de la commune est engagée aux motifs de l'inaction du maire pour faire respecter la règlementation applicable relative aux nuisances sonores, conformément à l'article 1336-7 du code de la santé publique, […] D'une part, aux termes de l'article R. 1336-4 du code de la santé publique : « Les dispositions des articles R. 1336-5 à R. 1336-11 s'appliquent à tous les bruits de voisinage () ». […] de l'écologie et du logement ». Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage, […] mentionnées aux articles R. 1334-32 à R. 1334-34 du code de la santé publique, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 1312-1 du code de la santé publique : " Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1337-1-1, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 1336-5 du code de la santé publique : » Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, […] Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ». […] Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et M me B est rejeté.
C'est inexact : l'article R. 1336-5 ne distingue ni le jour ni la nuit. […] Le tapage nocturne (art. R. 623-2 du code pénal) est une infraction distincte, qui s'ajoute la nuit sans remplacer la règle de jour. […] Ses conditions sont détaillées dans l'article consacré au tapage nocturne. […] La mesure de l'émergence n'est requise que si le bruit provient d'une activité professionnelle, ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir « organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation » (art. R. 1336-6 du code de la santé publique). […] R. 1336-7 du même code). […]
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