Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 2 () JORF 1er septembre 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Article R571-97 Les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage sont réprimées conformément aux articles R. 1337-6 à R. 1337-10-1 du code de la santé publique. Source : DILA, 19/02/2025, https://www.legifrance.gouv.fr/
Lire la suite…Article R571-92 Les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage, telles que définies par les articles R. 1337-6 à R. 1337-10-1 du code de la santé publique, peuvent être recherchées et constatées, outre par les agents mentionnés à l'article R. 1312-1 du même code, par des agents des communes désignés par le maire, à la condition qu'ils soient agréés par le procureur de la République et assermentés dans les conditions fixées à l'article R. 571-93 du présent code. […] Article R571-93 NOTA : Conformément à l'article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. […]
Lire la suite…[…] il appartient aux fédérations sportives détentrices de la délégation prévue à l'article L. 131-14 de ce code, […] l'activité se déroulant sur les circuits de vitesse automobile doit être regardée comme soumise à des conditions d'exercice relatives au bruit fixées par les autorités compétentes au sens de l'article R. 1334-32 du code de la santé publique ; […] les dispositions des articles R. 1334-30 à R. 1337-10-1 du code de la santé publique ; […] ces dispositions ne sauraient avoir pour effet de priver le maire d'une commune de la possibilité d'user des pouvoirs qu'il tient des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales en prenant les mesures de police générale nécessaires pour assurer la tranquillité et la sécurité des habitants de la commune ; […] 10. […]
[…] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 7] (VIETNAM) […] — condamner l'ACCA de [Localité 5] à verser aux époux [T] la somme de 10 000 euros à titre des dommages et intérêts en raison des préjudices subis depuis le début de cette activité, […] Se prévalant des articles 1240, 1241 du code civil et R.1334-30 à R.1337-10.1 du code de la santé publique, ils soulignent que l'atelier de découpe litigieux est situé dans une zone urbanisée, à proximité de leur maison, que la voie publique ne fait qu'une largeur de 3 mètres, alors que le permis de construire a été obtenu sur la base d'une largeur de celle-ci de 4 à 5 mètres.
Il appartient aux fédérations sportives détentrices de la délégation prévue à l'article L. 131-4 du code du sport d'édicter dans leurs règlements techniques les règles générales relatives au bruit résultant des véhicules terrestres à moteur participant à des manifestations sportives. […] Lorsque ni les fédérations, ni ces autorités administratives n'ont fixé de telles normes, s'appliquent, de manière subsidiaire, les dispositions des articles R. 1334-30 à R. 1337-10-1 du code de la santé publique. […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] les conditions prévues à l'article R . 1334-31 du Code de la santé publique fait encourir une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe. […] D'après l'article R. 1337 -6 du Code de la santé publique , […] Les personnes physiques coupables encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. […] D'après l'article R. 1337-10 du Code de la santé publique […]
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