Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l'administration. La transaction est formalisée par un contrat écrit.
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Un cadre juridique strict en droit administratif Les entreprises doivent fonder leur transaction sur l'article 2044 du Code civil et sur l'article L.423-1 du Code des relations entre le public et l'administration. […] Lorsque les parties demandent l'homologation, elles recherchent un avantage décisif : conférer à l'accord une force exécutoire. […] Ce principe, posé par l'article L.3132-4 du Code de la commande publique, s'impose aux parties. Article L.3132-4 code de la commande publique Lorsqu'une autorité concédante de droit public a conclu un contrat de concession de travaux ou a concédé la gestion d'un service public : 1° Les biens, meubles ou immeubles, […]
Lire la suite…En effet, l'article L. 423-1 du Code des relations entre le public et l'administration consacre pourtant désormais expressément la transaction comme mode légitime de règlement des litiges. […] Leur développement marque une mutation culturelle importante de l'action publique. […] Un accord de médiation homologué par un juge a la même valeur qu'un jugement et constitue un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l'administration. […] Les dispositions de l'article L. 213-1 du code de justice administrative n'imposent pas aux parties de conclure une médiation par une transaction au sens de l'article 2044 du code civil. Toutefois, lorsqu'il est saisi d'une demande d'homologation d'une transaction concrétisant un accord de médiation, […]
[…] Aux termes de l'article L. 213-1 du code de justice administrative : « La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, […] Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l'administration. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de Montpellier Méditerranée Métropole une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Toutefois, s'il résulte des articles 6, 2044 et 2052 du code civil que l'administration peut, ainsi que le rappelle désormais l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration, afin de prévenir ou d'éteindre un litige, légalement conclure avec un particulier un protocole transactionnel, sous réserve de la licéité de l'objet de ce dernier, […]
Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision qui est capitale dans la lutte contre la dégradation de l'environnement urbain : la validation des articles L.2243-1 et suivants du CGCT qui organisent la procédure permettant aux maires de s'emparer de friches industrielles ou de bâtiments non entretenus pour y mener des projets d'intérêt collectif. […] Ces soirées consistent à organiser des rencontres sexuelles simultanées entre une ou plusieurs femmes et un nombre plus important d'hommes. […] Un cadre juridique strict en droit administratif Les entreprises doivent fonder leur transaction sur l'article 2044 du Code civil et sur l'article L.423-1 du Code des relations entre le public et l'administration. […]
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