Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Le comité compétent pour donner un avis est celui dans le ressort duquel la personne concernée est domiciliée.
Le comité compétent pour donner un avis pour une personne domiciliée à Saint-Pierre-et-Miquelon est celui compétent pour la région d'Ile-de-France.
La loi de 2001 autorise le recours à la stérilisation contraceptive volontaire (CSP, art. 2123-1). Dans le même temps, elle instaure un dispositif très contrôlé de stérilisation des personnes majeures sous un régime de tutelle ou de curatelle (CSP, art. 2123-2).
Lire la suite…[…] Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 4 avril 2018 aux termes desquelles l'ONIAM demande à la cour, au visa des articles L. 1142-1 II et suivants et 2123-1du code de la santé publique, de : […] Le syndrome de R… Adams dont souffre M me A… est due à un défaut d'oxygénation de son cerveau (hypoxie) survenue soit au décours de l'opération, soit en post opératoire.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'AP-HP l'indemnité forfaitaire prévue par le neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. […] Aux termes de l'article 2123-1 du même code : « La ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive () ne peut être pratiquée que si la personne majeure intéressée a exprimé une volonté libre, […]
La loi de 2001 autorise le recours à la stérilisation contraceptive volontaire (CSP, art. 2123-1). Dans le même temps, elle instaure un dispositif très contrôlé de stérilisation des personnes majeures sous un régime de tutelle ou de curatelle (CSP, art. 2123-2).
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