Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par : Décret n°2021-1933 du 30 décembre 2021 - art. 4
Les activités définies aux a, c, d, e et f du 1° de l'article R. 2142-1 doivent être exercées au sein d'un établissement autorisé à pratiquer les activités de chirurgie ou de gynécologie-obstétrique, dans un centre comprenant au minimum :
-une pièce pour les entretiens des couples et des femmes non mariées avec l'équipe médicale, prévus à l'article L. 2141-10 ;
-une pièce destinée au transfert des embryons ;
-une salle de prélèvement équipée conformément aux dispositions de l'arrêté mentionné à l'article R. 2142-24, située à proximité ou dans un bloc opératoire et permettant une pratique de l'anesthésie conforme aux dispositions de la sous-section 5 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la partie VI du présent code ;
-des locaux destinés au secrétariat et à l'archivage des dossiers dans le respect des règles de confidentialité.
L'accès à des lits d'hospitalisation doit être organisé.
Les activités définies au b du 1° de l'article R. 2142-1 sont réalisées au sein d'un établissement autorisé à pratiquer les activités de chirurgie ou de gynécologie-obstétrique.
Victoire pour les cliniques dans lesquelles on transfère des embryons, dans les conditions prévues aux articles L.2141-1, L.2142-1 et suiv. et R. 2142-1 du code de la santé publique, […] un GHS 8285 « affection de la CMD 13 [appareil génital féminin – groupes médicaux et chirurgicaux] : séjours de moins de deux jours, sans acte opératoire de la CMD 13 ». […] R.2142-22 du CSP) mais également l'obligation que ces activités soient réalisées dans un lieu comprenant : une pièce pour les entretiens des couples avec l'équipe médicale, […] l'accès à des lits d'hospitalisation (art. R.2142-23, […] refuse la prise en charge des soins au motif que : « Selon l'article R. 332-3 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Victoire pour les cliniques dans lesquelles on transfère des embryons, dans les conditions prévues aux articles L.2141-1, L.2142-1 et suiv. et R. 2142-1 du code de la santé publique, et qui, de ce chef, […] figure l'obligation pour l'établissement de disposer d'un médecin expérimenté en échographie, d'un anesthésiste-réanimateur (art. […] R.2142-22 du CSP) mais également l'obligation que ces activités soient réalisées dans un lieu comprenant : une pièce pour les entretiens des couples avec l'équipe médicale, une pièce destinée au transfert d'embryons, […] des locaux destinés au secrétariat et à l'archivage des dossiers, l'accès à des lits d'hospitalisation (art. R.2142-23, CSP).
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 162-22, L. 162-26 et R. 162-32 du code de la sécurité sociale, […] que s'agissant de la nécessité de recourir à une hospitalisation de jour, le tribunal relève que l'activité de transfert d'embryons ne peut être pratiquée qu'en établissement de santé (article L 2142-1 du Code de la Santé Publique), […] d'un anesthésiste-réanimateur (R 2142-22 du Code de la Santé Publique) mais également l'obligation que ces activités soient réalisées dans un lieu comprenant : une pièce pour les entretiens des couples avec l'équipe médicale, […] des locaux destinés au secrétariat et à l'archivage des dossiers, l'accès à des lits d'hospitalisation (article R 2142-23 du Code de la Santé Publique) ; […]
[…] Vu les articles L. 162-22, L. 162-26 et R. 162-32 du code de la sécurité sociale, […] que s'agissant de la nécessité de recourir à une hospitalisation de jour, le tribunal relève que l'activité de transfert d'embryons ne peut être pratiquée qu'en établissement de santé (article L 2142-1 du Code de la Santé Publique), […] d'un anesthésiste-réanimateur (R 2142-22 du Code de la Santé Publique) mais également l'obligation que ces activités soient réalisées dans un lieu comprenant : une pièce pour les entretiens des couples avec l'équipe médicale, […] des locaux destinés au secrétariat et à l'archivage des dossiers, l'accès à des lits d'hospitalisation (article R 2142-23 du Code de la Santé Publique) ; […]
[…] Pourvoi n° R 16-21.767 […] l'arrêt relève que l'article L. 2142 -1 du code de la santé publique prévoit que les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, […] que l'article R. 2142 -1, […] qu'il ressort en outre des articles R. 2142 -22 et R. 2142-23 du même code que l'établissement de santé dans lequel est pratiqué le transfert des embryons en vue de leur implantation doit disposer d'un médecin expérimenté en échographie et […]
Victoire pour les cliniques dans lesquelles on transfère des embryons, dans les conditions prévues aux articles L.2141-1, L.2142-1 et suiv. et R. 2142-1 du code de la santé publique, et qui, de ce chef, […] figure l'obligation pour l'établissement de disposer d'un médecin expérimenté en échographie, d'un anesthésiste-réanimateur (art. […] R.2142-22 du CSP) mais également l'obligation que ces activités soient réalisées dans un lieu comprenant : une pièce pour les entretiens des couples avec l'équipe médicale, une pièce destinée au transfert d'embryons, […] des locaux destinés au secrétariat et à l'archivage des dossiers, l'accès à des lits d'hospitalisation (art. R.2142-23, CSP).
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