Entrée en vigueur le 21 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-212 du 19 février 2022 - art. 1
I.-Les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse pratiquées par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée au 1° de l'article R. 2212-9 sont réalisées jusqu'à la fin de la septième semaine de grossesse. Le médecin ou la sage-femme assure le suivi de la femme, conformément aux recommandations professionnelles validées par la Haute Autorité de santé.
II.-Les interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale pratiquées par un médecin dans le cadre de la convention mentionnée au 2° de l'article R. 2212-9 sont réalisées sous anesthésie locale jusqu'à la fin de la douzième semaine de grossesse, selon les modalités définies dans le cahier des charges établi par la Haute Autorité de santé prévu au 4° de l'article L. 6323-1-1.
Il existe en effet deux méthodes d'interruption volontaire de grossesse entre lesquelles la femme choisit librement en vertu de l'article L. 2212-1 du code de la santé publique : la méthode chirurgicale, […] La loi du 2 mars 2022 modifie d'ailleurs quelque peu ce texte afin que soit bien précisé que la femme « a le droit » d'en choisir une librement tandis qu'elle « doit » être informée sur ces méthodes : un droit à l'information au service d'une liberté de choix est ainsi consolidé. […] L'IVG médicamenteuse ne peut être pratiquée en établissement de santé que dans les sept premières semaines de grossesse tandis que l'article R. 2212-10 du code de la santé publique limitait la réalisation des IVG médicamenteuses hors établissement de santé à la fin de la cinquième semaine de grossesse. […]
Lire la suite…Arrêté du ministre chargé de la santé, pris dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire sur le fondement de l'article L. 3131-16 du code de la santé publique (CSP), […] dans une situation différente, les associations requérantes ne peuvent utilement invoquer le principe d'égalité en faisant valoir que l'article L. 2212-8 du CSP reconnaît à d'autres professionnels le droit de refuser de concourir à une IVG. ) a) Par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, […] soit au-delà du délai de cinq semaines de grossesse prévu à l'article R. 2212-10 du CSP, […] par dérogation aux articles R. 2212-16, R. 2212-17 et R. 5121-80 du CSP, […] et de plus de 10 000 décès liés à cette maladie depuis le début du mois de mars, […]
[…] X a pris en charge une IVG à domicile sans avoir conclu de convention avec un établissement de santé référent et sans avoir justifié d'une expérience professionnelle adaptée, en méconnaissance des articles L. 2212-2 et R. 2212-11 du code de la santé publique ;- que d'autre part, il n'a pas daté la grossesse par une échographie, alors que selon l'article R. 2212-10 du code de la santé publique, […] en méconnaissance des dispositions précitées de l'arrêté susmentionné du 10 octobre 2016 et par suite en méconnaissance de l'étendue de ses compétences constitutif d'un manquement déontologique au regard des dispositions précitées de l'article R. 4127-313 du code de la santé publique.
[…] la clôture de l'instruction était fixée au 5 juin à 10 heures. […] Aux termes de l'article R. 2212-10 du code de la santé publique : « Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée à l'article R. 2212 -9 sont exclusivement réalisées par voie médicamenteuse et jusqu'à la fin de la cinquième semaine de grossesse (…) », cette convention étant celle qui est prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2212 -2 cité au point 6. […] Aux termes de l'article R […]