Lors de l'attribution des possibilités de pêche dont ils disposent visées à l'article 16, les États membres utilisent des critères transparents et objectifs, y compris les critères à caractère environnemental, social et économique. Les critères à utiliser peuvent notamment porter sur l'impact de la pêcherie sur l'environnement, les antécédents en matière de respect des prescriptions, la contribution à l'économie locale et le relevé des captures. Les États membres s'efforcent, dans le cadre des possibilités de pêche qui leur ont été allouées, de proposer des incitations destinées aux navires de pêche qui déploient des engins sélectifs ou qui utilisent des techniques de pêche ayant des incidences réduites sur l'environnement, notamment une faible consommation d'énergie et des dommages limités aux habitats.
De plus, cette répartition actuelle entre professionnels et pratiquants de loisir est contraire aux directives de l'Europe qui recommande d'attribuer des quotas à la pêche de loisir conformément à l'application de l'article 17 de la PCP, ceci pour tenir compte de son impact social et économique. […] L'article 17 du règlement (UE) n° 1380/2013 traite des critères d'attribution des possibilités de pêche par les États membres et dispose en effet : « Lors de l'attribution des possibilités de pêche dont ils disposent visées à l'article 16, les États membres utilisent des critères transparents et objectifs, y compris les critères à caractère environnemental, social et économique ».
Lire la suite…