Entrée en vigueur le 10 mars 2018
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2018-169 du 7 mars 2018 - art. 1
Le ministre chargé de la famille réunit au moins une fois par an les représentants des personnes physiques ou morales qui gèrent les établissements mentionnés à l'article R. 2311-1 en vue notamment d'élaborer une synthèse nationale de leurs activités.
[…] Nous, Jean-Louis FIRON, conseiller, délégué par M. le Premier Président suivant tableau de service du 2 décembre 2024 pour exercer les fonctions prévues par les articles L.3211-12-4 et R.3211-18 et suivants du code de la santé publique ; […] Faisant valoir les dispositions des articles L. 3211-12-1, R. 2311-4 et L. 3212-1 du code de la santé publique, Monsieur [C] soutient que les avis du collège ne démontrent pas avec précision les manifestations des troubles mentaux justifiant de maintenir l'hospitalisation.