Entrée en vigueur le 1 septembre 2026
Modifié par : Décret n°2025-304 du 1er avril 2025 - art. 1
I.-Le président du conseil départemental dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date à laquelle le dossier est complet, pour notifier sa décision d'accorder ou de refuser l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 2324-1. L'absence de réponse dans ce délai vaut autorisation d'ouverture.
II.-Le refus d'autorisation est motivé. Il ne peut être fondé sur des exigences autres que celles fixées à la présente section.
III.-L'autorisation peut être délivrée à titre conditionnel si le nom et la qualification du directeur, ou dans les établissements à gestion parentale en application de l'article R. 2324-50, du responsable technique, ne sont pas connus à la date de sa délivrance ou en l'attente de la transmission du dossier d'ouverture mentionné au IV du présent article. En ce cas, le gestionnaire justifie au plus tard quinze jours avant l'ouverture de l'établissement ou du service qu'il satisfait aux exigences correspondant au type et à la catégorie de l'établissement ou service.
IV.-Au plus tard quinze jours avant l'ouverture au public ou la mise en œuvre de l'extension ou de la transformation de l'établissement ou du service, le gestionnaire transmet au président du conseil départemental un dossier d'ouverture présentant les conditions d'accueil qui seront assurées le jour de l'ouverture au public ou de la mise en œuvre de l'extension ou de la transformation.
La composition du dossier d'ouverture, qui comporte notamment les coordonnées permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence, est fixée par arrêté du ministre chargé de la famille.
Au vu des éléments présentés par le gestionnaire dans le dossier d'ouverture, le président du conseil départemental peut, si l'autorisation portait sur une création ou une extension, abaisser la capacité d'accueil mentionnée au 6° de l'article R. 2324-20.
[…] — a commis une erreur de droit en jugeant que la seule invocation d'un risque pour les enfants du fait de la proximité de sites industriels et l'application du principe de précaution n'étaient pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée au regard des articles L. 2324-1, R. 2324-3, R. 2324-19 et R. 2324- 28 du code de la santé publique ;
[…] Considérant que la requête de M me Y ne tend ni à l'annulation d'une décision administrative ni à la condamnation d'une personne publique, mais uniquement à ce que le tribunal constate qu'elle est bénéficiaire d'une autorisation tacite d'ouverture de crèche en application des dispositions de l'article R.2324-19 du code de la santé publique ; qu'il résulte de ce qui précède que lesdites conclusions sont manifestement irrecevables ; qu'il y a lieu, par suite, de les rejeter en application des dispositions précitées de l'article R.222-1 du code de justice administrative ;
[…] Aux termes de l'article R. 2324-19 du code de la santé publique : « I.-Le président du conseil départemental dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, pour notifier sa décision d'accorder ou de refuser l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 2324-1 (). / II.-Le refus d'autorisation est motivé. […] Le IV de l'article R. 2324-28 du même code dispose que : « Les seules exigences applicables aux locaux et à l'aménagement intérieur de l'établissement sont celles figurant dans un référentiel fixé par arrêté du ministre chargé de la famille. […] R. […]
Le litige est antérieur à l'entrée en vigueur de l'article 18 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui a réformé la gouvernance de la politique d'accueil du jeune enfant. Dans leur version applicable, l'article L. 2324-1 du code de la santé publique subordonne la création d'un établissement accueillant des enfants de moins de six ans à la délivrance d'une autorisation par le président du conseil départemental, […] pour ordonner la fermeture d'un établissement, lorsqu'il estime que la santé physique ou mentale ou l'éducation des enfants sont compromises ou menacées. […] En application de l'article R. 2324-19 du code de la santé publique, […]
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