Entrée en vigueur le 28 juin 1984
Modifié par : Loi 84-500 1984-06-27 art. 4 JORF 28 juin 1984
Modifié par : Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 39 () JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979
Un décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière de brevets.
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.
2. La cour d'appel de Paris connaît directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle prises en application de la présente loi.
Brevet d'invention, demande de brevet 8121647, cib f. 03 d., b. 63 h., b. 64 d., moteur a courant de fluide; decheance, non paiement de l'annuite, article 48 alinea 5 et 67 et 68 loi du 2 janvier 1968 modifiee, recours aupres du directeur de l'inpi, carence du titulaire, avertissement inpi non parvenu suite au demenagement du titulaire, avertissement inpi non obligatoire, article 71 d. 19 septembre 1979, maladie du titulaire suffisamment grave pour l'empecher de veiller au maintien en vigueur de ses brevets non, preuve non rapportee, certificat medical indiquant seulement que son etat de sante ne lui permettait pas depuis quelques mois d'avoir une pleine activite, perturbation suffisante de ses activites professionnelles non, difficultes financieres non, rejet du recours.
decheance, non paiement de l'annuite, recours aupres du directeur de l'inpi, article 48 alinea 5 et 67 et 68 loi du 2 janvier 1968 modifiee, carence du titulaire, erreur materielle, versement insuffisant, erreur sur le taux des taxes, bonne foi du titulaire, excuse legitime oui, restauration oui
Decheance, non paiement de l'annuite, recours aupres du directeur de l'inpi, article 48 alinea 5 et 67 et 68 loi du 2 janvier 1968 modifiee, carence du titulaire, erreur du titulaire, versement insuffisant, non paiement de la surtaxe de retard, erreur sur le taux des taxes, volonte de maintenir le brevet, excuse legitime oui, restauration oui
[…] demeurant La Palmeraie, … ; les requérants demandent l'annulation : 1°) de la décision de la commission paritaire de conciliation, créée par l'article 68 bis de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, en date du 25 mars 1985, par laquelle la commission s'est déclarée incompétente pour statuer sur leur demande relative à l'invention qui a fait l'objet du brevet n° 78-19744 ; […]
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