Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
[…] — ordonner, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir, sa réintégration dans son cycle d'étude d'infirmière troisième année, à l'institut de formation de soins infirmiers de Béthune ; […] Considérant qu'en application des articles L. 4314-3, R. 3111-1 et R. 3112-4 du code de la santé publique, M me Z X est, en tant qu'élève infirmière, tenue au secret professionnel pour ce qu'elle a vu, lu, entendu, constaté ou compris dans les actes de la profession à laquelle elle se destinait, soit l'analyse, l'organisation, la réalisation de soins infirmiers et leur évaluation, la contribution au recueil de données cliniques ;
[…] O R D O N N A N C E […] Vu les articles L3211-1 et suivants , R 3111-1 et suivants du code de la santé publique,
Il faut savoir qu'il existe déjà en France 11 vaccins obligatoires, étant précisé que cette obligation ne s'applique qu'aux nourrissons de moins de 2 ans nés après le 1er janvier 2018 (articles L. 3111-1 à L. 3111-11 du Code de la Santé Publique et articles R. 3111-1 à R. 3111-4-2 du même Code). […] Ces huit vaccins sont donc devenus obligatoires par l'effet de l'article 49 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 chez les enfants de moins de 2 ans, nés à partir du 1er janvier 2018, en plus des trois vaccins qui étaient obligatoires depuis plusieurs années (Diphtérie, Tétanos, […]
Lire la suite…