Article R3111-1 du Code de la santé publique
Article R2445-1Article R3111-2
Entrée en vigueur le 27 mai 2003

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Décisions • 2

[…] — ordonner, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir, sa réintégration dans son cycle d'étude d'infirmière troisième année, à l'institut de formation de soins infirmiers de Béthune ; […] Considérant qu'en application des articles L. 4314-3, R. 3111-1 et R. 3112-4 du code de la santé publique, M me Z X est, en tant qu'élève infirmière, tenue au secret professionnel pour ce qu'elle a vu, lu, entendu, constaté ou compris dans les actes de la profession à laquelle elle se destinait, soit l'analyse, l'organisation, la réalisation de soins infirmiers et leur évaluation, la contribution au recueil de données cliniques ;

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2. Cour d'appel de Caen, Recours soins psychiatriq, 12 février 2025, n° 25/00250

[…] O R D O N N A N C E […] Vu les articles L3211-1 et suivants , R 3111-1 et suivants du code de la santé publique,

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Document parlementaire • 0

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