Entrée en vigueur le 2 août 2023
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2023-700 du 31 juillet 2023 - art. 1
I.-Les cas de maladies qui justifient une intervention urgente locale, nationale ou internationale sont signalés à l'agence régionale de santé dans les conditions fixées à l'article R. 3113-3.
II.-Les cas de maladie qui exigent une surveillance particulière pour la protection de la santé publique sont signalés à l'Agence nationale de santé publique dans les conditions fixées à l'article R. 3113-4.
Comme tout citoyen, les détenus ont le droit au respect du secret médical, en vertu de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique (CE, 30 mars 2005, […] puisqu'il couvre « l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé », selon l'article L. 1110-4 3 . L'article R. 4127-4 du code de la santé publique, issu du code de déontologie médicale, […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 3113-1 du code de la santé publique, les médecins doivent transmettre à l'autorité sanitaire, dans les conditions prévues aux articles R. 3113-1 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 3113-1 du code de la santé publique : " I.- Les médecins et les responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés signalent : / 1° A l'agence régionale de santé les cas de maladies nécessitant une intervention urgente locale, nationale ou internationale ; […] en raison notamment de leur gravité ou de leur contagiosité. " En outre, les dispositions des articles R. 3113-1 et suivants du même code précisent les procédures de signalement et de notification de ces maladies au médecin de l'agence régionale de santé publique. Cette liste des maladies à déclaration obligatoire figure à l'article D. 3113-6 de ce même code. […] O R D O N N E :
[…] publics et privés : / 1 ° Les maladies qui nécessitent une intervention urgente locale, […] que les dispositions des articles R. 3113-1 et suivants du même code précisent la procédure de signalement des maladies mentionnées au 1 ° de l'article L. 3113-1 ; que la tuberculose fait partie de la liste des maladies énumérées par l'article D. 3113 -6 du même code impliquant une procédure de signalement ; […] le dernier alinéa de l'article R. 3113 […]
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1, R. 3113-1 et suivants et D. 3113-7 ; […] Les informations qui doivent figurer sur la fiche de notification des données individuelles sont énumérées à l'article R. 3113-2 du CSP, dont le « numéro d'anonymat » établi par codage informatique à partir des éléments d'identité de la personne. […] La Commission considère que ces durées de conservation des données n'excèdent pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, conformément aux dispositions de l'article 5-1-e du RGPD.
Ce secret est donc absolu et d'ordre public. » C'est pour cette raison que le code pénal comme celui de la santé publique prohibent et répriment sévèrement toutes les atteintes qui pourraient être portées au secret professionnel dans sa conception la plus large : article 226-13 du code pénal : « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, […] est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » article R. 4127-4 du code de la santé publique : […] Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, […] consacrée aux articles L. 3113-1 et R. 3113-1 et suivants du code de la santé publique, […]
Lire la suite…