Vu la procédure suivante :

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La cour administrative d’appel de Bordeaux

1ère chambre

Procédure contentieuse antérieure :

M^me C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du

25 août 2020 par lequel le maire de la commune de Bordeaux ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 10 juillet 2020 par M^me D B, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux.

Par un jugement n° 2005776 du 14 décembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ces décisions en tant que le projet autorisé ne prévoit qu’une place de stationnement, en méconnaissance des dispositions de l’article 1.4.1.3 du règlement de la zone UP1 du plan local d’urbanisme de Bordeaux Métropole.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 9 février 2023, la commune de Bordeaux, représentée par M^e Berard, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 14 décembre 2022 en tant qu’il prononce l’annulation partielle de l’arrêté du 25 août 2020, ensemble la décision de rejet du recours gracieux ;

2°) de rejeter la demande de M^me C ;

3°) de mettre à la charge de M^me C le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— contrairement à ce qu’a retenu le tribunal administratif, l’article 1.4.1 du règlement de la zone UP1 du plan local d’urbanisme de Bordeaux Métropole n’exige pas la reconstitution d’une place de stationnement lorsque comme en l’espèce, le projet a pour conséquence de la supprimer ;

— le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article R. 431-35 du code de l’urbanisme dès lors que la déclaration préalable comporte les éléments relatifs à la superficie du terrain et la surface de plancher ;

— le projet ne méconnaît pas les dispositions des articles R. 431-36 et R. 431-21 du code de l’urbanisme ;

— le projet ne méconnaît pas les dispositions des articles R. 421-1, R. 421-9 et R. 423-19 du code de l’urbanisme ;

— le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 1.3.4.3 du règlement de la zone UP1 du plan local d’urbanisme de Bordeaux Métropole ;

— le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 1.4.2 du règlement de la zone UP1 du plan local d’urbanisme de Bordeaux Métropole ;

— le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 2.4 du règlement de la zone UP1 du plan local d’urbanisme de Bordeaux Métropole ;

— le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3.2 du règlement de la zone UP1 du plan local d’urbanisme de Bordeaux Métropole ;

— le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3.3.2 du règlement de la zone UP1 du plan local d’urbanisme de Bordeaux Métropole.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2023, M^me C, représentée par M^e Oki, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Bordeaux et de M^me B de la somme de 2 000 euros chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et demande par la voie de l’appel incident, l’annulation de l’arrêté du

25 août 2020 dans son ensemble.

Elle soutient que :

— les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ;

— le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 431-35 du code de l’urbanisme dès lors que la déclaration préalable comporte les éléments relatifs à la superficie du terrain et la surface de plancher ;

— le projet méconnaît les dispositions des articles R. 431-36 et R. 431-21 du code de l’urbanisme ;

— le projet méconnaît les dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-9 du code de l’urbanisme ;

— le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 423-19 du code de l’urbanisme ;

— le projet méconnaît les dispositions de l’article 1.3.4.3 du règlement de la zone UP1 du plan local d’urbanisme de Bordeaux Métropole ;

— le projet méconnaît les dispositions des articles 1.4.1 et 1.4.2 du règlement de la zone UP1 du plan local d’urbanisme de Bordeaux Métropole ;

— le projet méconnaît les dispositions de l’article 2.4 du règlement de la zone UP1 du plan local d’urbanisme de Bordeaux Métropole ;

— le projet méconnaît les dispositions de l’article 3.2 du règlement de la zone UP1 du plan local d’urbanisme de Bordeaux Métropole ;

— le projet méconnaît les dispositions de l’article 3.3.2 du règlement de la zone UP1 du plan local d’urbanisme de Bordeaux Métropole.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Héloïse Pruche-Maurin,

— les conclusions de M. Michaël Kauffmann, rapporteur public,

— et les observations de M^e Berard, représentant la commune de Bordeaux et de M^e Herrou, représentant M^me D B.

Considérant ce qui suit :

1. Le 10 juillet 2020, M^me B a déposé une déclaration préalable de travaux de réaménagement d’une annexe d’habitation d’une maison individuelle pour créer un logement sur une parcelle cadastrée section HS n°84 située 21 rue Xaintrailles à Bordeaux. Par arrêté du

25 août 2020, le maire de Bordeaux ne s’est pas opposé à cette déclaration préalable. M^me C, voisine immédiate du terrain d’assiette du projet, a exercé un recours gracieux à l’encontre de cette décision, rejeté le 12 novembre 2020 par le maire de Bordeaux. Par la présente requête, la commune de Bordeaux relève appel du jugement du 14 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé partiellement l’arrêté du 25 août 2020, ensemble la décision de rejet du recours gracieux, en tant que le projet autorisé ne prévoit qu’une place de stationnement, en méconnaissance des dispositions de l’article 1.4.1.3 du règlement de la zone UP1 du plan local d’urbanisme de Bordeaux Métropole. Par la voie de l’appel incident, M^me C demande l’annulation de l’arrêté dans son ensemble.

Sur l’office du juge d’appel :

2. Lorsqu’un tribunal administratif, après avoir écarté comme non fondés les autres moyens de la requête, a retenu l’existence d’un ou plusieurs vices entachant la légalité du permis de construire, de démolir ou d’aménager dont l’annulation lui était demandée et, après avoir estimé que ce ou ces vices étaient régularisables par un permis modificatif, a décidé de faire usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme en prononçant une annulation partielle du permis attaqué et en fixant, le cas échéant, le délai dans lequel le titulaire du permis en cause pourra en demander la régularisation, l’auteur du recours formé contre le permis est recevable à faire appel du jugement en tant qu’en écartant certains de ses moyens et en faisant usage de l’article L. 600-5, il a rejeté sa demande d’annulation totale du permis, le titulaire du permis et l’autorité publique qui l’a délivré étant pour leur part recevables à contester le jugement en tant qu’en retenant l’existence d’un ou plusieurs vices entachant la légalité du permis attaqué, il n’a pas complètement rejeté la demande du requérant.

3. Lorsque le juge d’appel estime que le permis initialement attaqué est affecté d’un ou plusieurs vices régularisables, il statue ensuite sur la légalité de ce permis en prenant en compte les mesures prises le cas échéant en vue de régulariser ces vices, en se prononçant sur leur légalité si elle est contestée. Au terme de cet examen, s’il estime que le permis ainsi modifié est régularisé, le juge rejette les conclusions dirigées contre la mesure de régularisation. S’il constate que le permis ainsi modifié est toujours affecté d’un vice, il peut faire application des dispositions de l’article L. 600-5 ou de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme pour permettre sa régularisation.

Sur l’appel principal formé par la commune de Bordeaux :

4. Aux termes de l’article 1.4.1 du règlement de la zone UP1 du plan local d’urbanisme de Bordeaux Métropole relatif au stationnement des véhicules motorisés : « 1.4.1.1. Modalités qualitatives de réalisation des places de stationnement : Les places de stationnement doivent être mises en œuvre pour des conditions normales de fonctionnement et dans le respect de la réglementation en vigueur. L’offre de stationnement peut se situer soit sur le terrain de l’opération, soit sur un terrain situé dans son environnement immédiat. Dans ce cas, l’offre de stationnement doit être accessible à pied facilement depuis l’entrée des constructions. L’offre de stationnement nécessaire au bon fonctionnement d’une opération, à destination des véhicules motorisés, y compris les poids lourds, doit être conçue et dimensionnée de manière à ne pas générer de dysfonctionnement sur les voies et espaces ouverts à tout type de circulation publique. Sont ainsi considérés les voies ou les espaces sur lesquels le public peut circuler librement à pied, en vélo, à l’aide d’un véhicule motorisé ou d’un moyen de transport collectif (bus ou tram)./ 1.4.1.2. Modalités de calcul des places de stationnement : – Règle générale : Le calcul du nombre de places de stationnement est réalisé au regard des destinations et des normes indiquées au »1.4.1.3. Normes de stationnement". () – Modalités pour les constructions existantes avant l’approbation du PLU 3.1 et les changements de destination : De manière générale, les normes de stationnement ne sont pas applicables si l’augmentation de la surface de

plancher après travaux n’excède pas 40 m². Dès lors que les normes s’appliquent, elles le sont sur la seule surface de plancher créée, déduction faite de 40 m². () Quelle que soit la surface de plancher créée, sans changement de destination, dès lors qu’une aire de stationnement existante est supprimée, il n’est pas fait obligation de la reconstituer sur le terrain d’assiette de la construction existante. Toutefois, cette disposition peut être refusée si le report du stationnement sur les voies ou le domaine public présente un risque pour la sécurité des usagers de ces espaces. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de leur configuration, de la nature et de l’intensité du trafic. Toute réalisation de nouveau logement, y compris sans création de surface de plancher, engendre l’application des normes indiquées au « 1.4.1.3. Normes de stationnement », à l’exception des logements locatifs sociaux faisant l’objet d’un prêt aidé de l’Etat. () Lorsque les travaux concernent une construction existante bénéficiant déjà d’une offre de stationnement non résidentiel, le nombre de places à réaliser est diminué du nombre de places existantes conservées à l’issue de l’opération. Le nombre de places exigées lors de travaux sur une construction existante ne peut être supérieur à celui demandé pour une construction neuve de même surface et de même destination. / 1.4.1.3. Normes de stationnement : Les normes de stationnement indiquées dans le tableau ci-après s’appliquent aux constructions nouvelles, aux constructions existantes et changements de destination. Dans ces deux derniers cas, les normes s’appliquent conformément aux conditions définies dans les « modalités pour les constructions existantes et les changements de destination » fixées au « 1.4.1.2. Modalités de calcul des places de stationnement » ci-dessus. () Habitation : Secteur 2 : 1 place minimum par logement. ()".

5. Contrairement à ce que soutient la commune de Bordeaux, il ressort de ces dispositions, et notamment de la partie de l’article 1.4.1.2 relative aux « modalités pour les constructions existantes et les changements de destination » que toute réalisation de nouveau logement, y compris sans création de surface de plancher, engendre l’application des normes de stationnement précisées à l’article 1.4.1.3 qui imposent en secteur 2, dans lequel se situe le projet, une place de parking par logement. Or, il ressort des pièces du dossier que le projet en litige consiste dans le réaménagement d’une annexe d’habitation d’une maison individuelle pour créer un nouveau logement (transformation d’une annexe de maison à usage d’abri de jardin en studio d’habitation) et que la pétitionnaire ne justifie que d’une seule place de stationnement située 66 rue Mathieu dans le parking d’une résidence voisine, attribuée au logement déjà existant. Par suite, et alors que le terrain d’assiette supportera deux logements, la pétitionnaire ne justifie que d’une place de parking et non d’une place supplémentaire attribuée au nouveau logement. Dans ces conditions, c’est à juste titre que les premiers juges ont retenu que le projet méconnaissait les dispositions précitées de l’article 1.4.1 du règlement de la zone UP1 du plan local d’urbanisme de Bordeaux Métropole relatif au stationnement des véhicules motorisés.

6. Il résulte de ce qui précède que la commune de Bordeaux n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux a, par le jugement attaqué du

14 décembre 2022, prononcé l’annulation partielle de l’arrêté du 25 août 2020 en tant que le projet autorisé ne prévoit qu’une place de stationnement, en méconnaissance des dispositions de l’article 1.4.1.3 du règlement de la zone UP1 du plan local d’urbanisme de Bordeaux Métropole, ensemble la décision de rejet du recours gracieux.

Sur l’appel incident formé par M^me C :

7. Pour demander la réformation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux et l’annulation de l’arrêté du 25 août 2020 dans son ensemble, M^me C soutient que, outre le vice retenu par ce jugement, cet arrêté est entaché de plusieurs autres vices tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-35, R. 431-36 et R. 431-21, R. 421-1 et

R. 421-9 et R. 423-19 du code de l’urbanisme ainsi que des dispositions des articles 1.3.4.3, 1.4.1 et 1.4.2, 2.4, 3.2 et 3.3.2 du règlement de la zone UP1 du plan local d’urbanisme de Bordeaux Métropole.

8. La circonstance que le dossier de déclaration préalable ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité la décision de non opposition à déclaration préalable que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

9. En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-35 du code de l’urbanisme : " La déclaration préalable précise : () b) La localisation et la superficie du ou des terrains ; () d) S’il y a lieu, la surface de plancher et la destination et la sous-destination des constructions projetées définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () ".

10. M^me C soutient que le dossier de déclaration préalable comportait une indication erronée s’agissant de la superficie du terrain d’assiette du projet, 157 m² et non

170 m², et des mentions incohérentes s’agissant de la surface de plancher. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’arrêté contesté indique bien que le projet s’implante sur une parcelle de 170 m² tandis qu’il ressort des pièces du dossier de déclaration préalable qu’il consiste en un réaménagement d’une annexe existante de 26 m² en un logement, sans création de surface de plancher, la surface totale de plancher sur le terrain s’élevant à 116 m². Dans ces conditions, les services instructeurs ont pu apprécier la conformité du projet à la règlementation applicable. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-35 du code de l’urbanisme doit être écarté.

11. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-36 du code de l’urbanisme : « Le dossier joint à la déclaration comprend : () Il est complété, s’il y a lieu, par les documents mentionnés aux () article () R. 431-21 () ». Aux termes de l’article R. 431-21 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d’aménager doit : a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l’aménagement. ".

12. Il ressort des pièces du dossier, et plus spécifiquement du dossier de déclaration préalable, déposé dans le cadre d’une régularisation de travaux entrepris par la pétitionnaire, que les travaux sur lesquels portent l’autorisation en litige consistent en la démolition d’un escalier extérieur et d’un barbecue, la modification de la façade sur jardin et le remplacement de la toiture existante. Il ressort des différents plans et insertions, montrant l’annexe existante en comparaison du bâtiment projeté, que le projet implique la démolition de la façade avant et de la toiture existante de la construction. S’il est constant que l’autorisation initiale n’avait pas été précédée d’une demande de permis de démolir, il ressort des pièces du dossier qu’un tel permis, portant sur ces différents points, a été accordé à la pétitionnaire, en cours de première instance, par le maire de Bordeaux par arrêté du 15 juin 2021. Par suite, le moyen tiré de ce que l’autorisation contestée est illégale en l’absence d’un tel permis doit être écarté.

13. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 421-4 du code de l’urbanisme : « Un décret en Conseil d’Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l’exigence d’un permis et font l’objet d’une déclaration préalable. () ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : " Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception : () b) Des constructions mentionnées aux articles

R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. « . Aux termes de l’article R. 421-9 du même code : » En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d’une déclaration préalable, à l’exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus : a) Les constructions dont soit l’emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants : – une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ; – une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; – une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; () ". Par ailleurs, aux termes de l’article

R. 421-17 du même code : " Doivent être précédés d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : a) Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, à l’exception des travaux de ravalement ; b) Les changements de destination d’un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l’article R. 151-27; () f) Les travaux qui ont pour effet la création soit d’une emprise au sol, soit d’une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants : – une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; – une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés. Ces seuils sont portés à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, à l’exclusion de ceux impliquant la création d’au moins vingt mètres carrés et d’au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d’emprise au sol lorsque cette création conduit au dépassement de l’un des seuils fixés à l’article R. 431-2 du présent code. ".

14. Comme déjà indiqué précédemment, il ressort du dossier de déclaration préalable, qui a pour objet de régulariser des travaux non conformes à une précédente déclaration préalable délivrée en 2018, complété du dossier de demande de permis de démolir, qui sont seuls pris en compte pour apprécier la nature des travaux soumis à autorisation, que l’opération en litige consiste à réaliser, sur une annexe existante, des travaux de démolition partielle de la façade Est, ainsi que le remplacement de la toiture, la majeure partie du bâti existant étant conservée. Sont également prévus des travaux de réaménagement pour transformer cette annexe, dans des proportions identiques en un logement d’une surface de plancher de 26m². Ainsi, et alors que le projet se situe en zone urbaine du plan local d’urbanisme de Bordeaux Métropole, le moyen tiré de ce qu’il était soumis à permis de construire et non à déclaration préalable en application des dispositions précitées du code de l’urbanisme doit être écarté.

15. En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 423-19 du code de l’urbanisme : « Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet ». Contrairement à ce que soutient M^me C, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’instruction de la déclaration préalable déposée par la pétitionnaire le 10 juillet 2020 ait duré un jour, quand bien même l’arrêté contesté a été pris le 25 août 2020 soit le lendemain d’un complément déposé le 24 août 2020. Par suite, ce moyen doit être écarté.

16. En cinquième lieu, aux termes de l’article 1.3.4.3 du règlement de la zone UP1 du PLU de Bordeaux Métropole relatif à la protection des constructions contre le ruissellement des eaux pluviales : « A l’exception des constructions à usage agricole dans le cas de constructions neuves comme d’extension, le projet devra préciser comment sont gérées les eaux de ruissellement de surface. La cote des accès du rez-de-chaussée ou de la dalle finie devra être au minimum à 15 cm au-dessus : – de la cote fil d’eau du caniveau (ou assimilé) pour les bâtiments implantés à l’alignement. – du terrain aménagé ou des points bas du terrain situés à proximité pour les bâtiments implantés en recul, en second rang ou au-delà. () ».

17. Dans les circonstances détaillées aux points 12 et 14, il ressort des pièces du dossier que le projet en litige ne consiste ni en une construction neuve ni en une extension au sens des dispositions précitées de l’article 1.3.4.3 du règlement de la zone UP1 du PLU de Bordeaux Métropole. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions, dès lors que la cote des accès du rez-de-chaussée, qui n’est pas modifiée entre l’existant et le projet, ne serait pas au minimum à 15cm au-dessus du terrain aménagé, doit être écarté.

18. En sixième lieu, aux termes de l’article 1.4.2 du règlement de la zone UP1 du PLU de Bordeaux Métropole relatif au stationnement des vélos : « () 1.4.2.2 : Modalités de calcul des places de stationnement : Les normes de stationnement vélos sont applicables à toute construction. Pour les constructions à destination d’habitation, les normes de stationnement vélos s’appliquent à toute construction ou opération de deux logements ou plus, y compris par changement de destination. Le calcul du nombre de places de stationnement est réalisé au regard des destinations et des normes indiquées au »1.4.2.3. Normes de stationnement". Lorsque les travaux concernent une construction existante bénéficiant déjà d’une offre de stationnement, le nombre de places à réaliser est diminué du nombre de places existantes conservées à l’issue de l’opération. Le nombre de places exigées lors de travaux sur une construction existante ne peut être supérieur à celui demandé pour une construction neuve de même surface et de même destination. / 1.4.2.3 : Normes de stationnement : Secteur 2 : Habitation : 2 logements et + : 5% au moins de la SP avec un minimum de 5m2, ou 3% au moins de la SP avec une hauteur utile sous plafond du local concerné de 3m et la mise en œuvre de systèmes d’accrochage à étages ".

19. Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige porte, comme déjà indiqué, sur des travaux sur une construction existante et la création d’un logement. Par suite, ils n’entrent pas, contrairement à ce que soutient M^me C, dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article 1.4.2.2 du règlement de la zone UP1 du PLU de Bordeaux Métropole relatives aux modalités de calcul des places de stationnement de vélos qui vise « les constructions ou opérations de deux logements ou plus, y compris par changement de destination ». Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des ces dispositions doit être écarté.

20. En septième lieu, aux termes de l’article 2.4.1 du règlement de la zone UP1 du PLU de Bordeaux Métropole relatif à l’aspect extérieur des constructions : « 2.4.1.1. Dispositions générales : L’implantation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. () / 2.4.1.1.2. Toitures : La toiture (sa forme, ses pentes et les matériaux utilisés) doit s’adapter à l’architecture de la construction au caractère des lieux et au paysage des toitures environnantes. () ».

21. M^me C soutient que l’aspect extérieur de la construction projetée ne tient pas compte de l’architecture des bâtiments environnants et n’est, par suite, pas adaptée au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, notamment s’agissant de sa toiture en zinc. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le projet n’est pas visible depuis la voie publique, qu’il s’insère en fond de parcelle et qu’il est surplombé par un immeuble d’habitation de plusieurs étages sans intérêt architectural particulier, tandis que la toiture en zinc remplace une toiture ondulée en fibre ciment. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article 2.4.1 du règlement de la zone UP1 du PLU de Bordeaux Métropole doit être écarté.

22. En huitième lieu, aux termes de l’article 3.2 du règlement de la zone UP1 du PLU de Bordeaux Métropole relatif aux accès : « 3.2.1. Définition de l’accès : L’accès correspond soit à la limite donnant directement sur la voie (portail, porte de garage), soit à l’espace tel que le porche ou la portion de terrain (bande d’accès ou servitude de passage) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette du projet depuis la voie de desserte. / 3.2.2. Conditions d’accès : Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies, quel que soit leur mode de déplacement. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. () ».

23. Contrairement à ce que soutient M^me C, il ne ressort d’aucune des pièces du dossier que l’accès au projet, qui se fait depuis la rue Matthieu, contrevienne à la sécurité de ses utilisateurs ainsi qu’à celle des usagers de la voie, alors qu’il s’agit de l’accès au parking d’une résidence dans laquelle la pétitionnaire dispose déjà d’une place de stationnement et qui ne pose aucune difficulté. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article 3.2 du règlement de la zone UP1 du PLU de Bordeaux Métropole doit être écarté.

24. En neuvième lieu, aux termes de l’article 3.3.2 du règlement de la zone UP1 du PLU de Bordeaux Métropole relatif aux eaux pluviales : « 3.3.2.1. Généralités : Tout terrain doit être aménagé avec des dispositifs permettant l’évacuation qualitative et quantitative des eaux pluviales. Ils doivent être adaptés à la topographie, à la nature du sous-sol et aux caractéristiques des constructions. () Pour les constructions nouvelles et les extensions, dès lors que la surface imperméabilisée projetée est supérieure à 100 m², le projet présentera obligatoirement la solution retenue pour la gestion des eaux pluviales () ».

25. Les travaux projetés, qui ne consistent pas dans une construction nouvelle ou une extension dont la surface imperméabilisée projetée est supérieure à 100 m², n’entrent pas, contrairement à ce que soutient M^me C, dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article 3.3.2.1 du règlement de la zone UP1 du PLU de Bordeaux Métropole quand bien même ils prévoient une réfection totale de la toiture. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.

26. Il résulte de ce qui précède que M^me C n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux a écarté les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-35, R. 431-36 et R. 431-21, R. 421-1 et R. 421-9 et R. 423-19 du code de l’urbanisme ainsi que des dispositions des articles 1.3.4.3, 1.4.1 et 1.4.2, 2.4, 3.2 et 3.3.2 du règlement de la zone UP1 du plan local d’urbanisme de Bordeaux Métropole. Par suite, ses conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 25 août 2020 doivent être écartés.

Sur les frais exposés par les parties à l’occasion du litige :

27. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a lieu de mettre à la charge d’aucune des parties une quelconque somme au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La requête de la commune de Bordeaux est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de M^me C présentées par la voie de l’appel incident ainsi que celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Bordeaux, à M^me A C et à M^me D B.

Délibéré après l’audience du 23 janvier 2025 à laquelle siégeaient :

M^me Evelyne Balzamo, présidente,

M^me Béatrice Molina-Andréo, présidente assesseure,

M^me Héloïse Pruche-Maurin, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025

La rapporteure,

Héloïse Pruche-MaurinLa présidente,

Evelyne Balzamo

La greffière,

Sylvie Hayet

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.