Entrée en vigueur le 17 juillet 2025
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2025-650 du 16 juillet 2025 - art. 6
Afin de permettre le contrôle du fonctionnement de l'organisme agréé, le ministre de l'intérieur et le préfet de département ou, à Paris, le préfet de police ont accès aux locaux affectés au déroulement des formations et aux documents afférents à ces formations.
Lorsque les conditions de délivrance de l'agrément mentionnées à l'article R. 3332-5, le critère d'indépendance économique mentionné à l'article R. 3332-6 ou les obligations fixées à l'article R. 3332-7 ou à l'article R. 3332-8 ne sont pas respectées par l'organisme, l'agrément peut lui être retiré par arrêté de l'autorité mentionnée à l'article R. 3332-4 après que celle-ci l'a mis en mesure de présenter ses observations.
Toutefois, une utilisation déloyale de ce terme est sanctionnée, en tant que pratique commerciale trompeuse (article L. 213-1 du code de la consommation). […] privilégier des produits du terroir. […] Enfin, dans le cadre de la politique de prévention et de lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique, toute personne détenant une licence de débit de boisson est tenue de suivre une formation adaptée donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation d'une validité de 10 ans (articles R. 3332-4 à R. 3332-9 du code de la santé publique). […]
Lire la suite…Toutefois, une utilisation déloyale de ce terme est sanctionnée, en tant que pratique commerciale trompeuse (article L. 213-1 du code de la consommation). […] privilégier des produits du terroir. […] Enfin, dans le cadre de la politique de prévention et de lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique, toute personne détenant une licence de débit de boisson est tenue de suivre une formation adaptée donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation d'une validité de 10 ans (articles R. 3332-4 à R. 3332-9 du code de la santé publique). […]
Lire la suite…[…] La société Vos formations aux meilleurs prix a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 8 décembre 2016 par lequel le ministre de l'intérieur a accordé à l'association UMIH Formation le renouvellement de son agrément au titre de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique. […] 3. L'article R. 3332-6 du même code dispose ainsi que : " Les demandes d'agrément comportent (…) un formulaire par lequel l'organisme atteste de son indépendance économique avec tout établissement relevant du secteur des cafés, […] ( …) / La demande de renouvellement d'agrément comporte en outre le calendrier des sessions réalisées et les effectifs accueillis. « et l'article R. 3332-9 que : » Lorsque les conditions de délivrance de l'agrément mentionnées à l'article R. 3332-5, […]
Toutefois, une utilisation déloyale de ce terme est sanctionnée, en tant que pratique commerciale trompeuse (article L. 213-1 du code de la consommation). […] privilégier des produits du terroir. […] Enfin, dans le cadre de la politique de prévention et de lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique, toute personne détenant une licence de débit de boisson est tenue de suivre une formation adaptée donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation d'une validité de 10 ans (articles R. 3332-4 à R. 3332-9 du code de la santé publique). […]
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