Article R3332-6 du Code de la santé publique
Article R3332-5Article R3332-7
Entrée en vigueur le 30 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2020-54 du 28 janvier 2020 - art. 3

Commentaire • 1

1. Enseignement Supérieur - Diplômes
Mme Frédérique Massat · Questions parlementaires · 25 juin 2013

L'article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, […] Depuis 2005, l'université de Toulouse-Le Mirail, organise un diplôme universitaire de gardien de refuge unique en France. […] L'article 23 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances a introduit dans le code de la santé publique un article L. 3332-1-1 qui met en place une obligation de formation à destination de toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, […] comme tout organisme souhaitant dispenser cette formation, peut ainsi adresser une demande d'agrément au ministre en joignant les pièces mentionnées à l'article R. 3332-6 du code de la santé publique : - le nom, […]

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Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Paris, 8 juillet 2011, n° 1006044Annulation

[…] Considérant que l'article 23 de la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances a introduit dans le code de la santé publique un article L. 3332-1-1 qui met en place une obligation de formation, […] que le décret du 15 mai 2007 a introduit dans le code de la santé publique les articles R. 3332-4 à R. 3332-9 qui constituent les dispositions d'application de l'article L. 3332-1-1 et qui organisent la mise en place […] au 9 e alinéa de l'article R. 3332-6 du même code et à l'article R. 3332-8 dudit code ; […] la durée minimum des enseignements est de 6 heures. […] et donc d'y faire droit, au motif que la réécriture des dispositions de l'article L. 3332-1-1 du code

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2. CAA de PARIS, 8ème chambre, 14 février 2019, 17PA03827, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Formation le renouvellement de son agrément au titre de l'article L. 3332 -1-1 du code de la santé publique . Par un jugement n° 1701421/ 6 -1 du 20 octobre 2017, […] L'article R. 3332-6 du même code dispose ainsi que : " Les demandes d'agrément comportent (…) un formulaire par lequel l'organisme atteste de son indépendance économique avec tout établissement relevant du secteur des cafés, […] ( …) / La demande de renouvellement d'agrément comporte en outre le calendrier des sessions réalisées et les effectifs accueillis. « et l'article R. 3332 […]

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3. Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 2 décembre 2009, 307542Annulation

[…] 1°) d'annuler le décret n° 2007-911 du 15 mai 2007 pris pour application de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique, relatif à la formation délivrée pour l'exploitation d'un débit de boissons et modifiant le code de la santé publique, ou, si ces disposition sont divisibles de celles de l'ensemble dudit décret, d'annuler les dispositions des articles R.3332-5, R. 3332-6 et R. 3332-8 du code de la santé publique relatives au rôle des syndicats professionnels nationaux de débitants de boissons dans l'organisation de cette formation ;

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Document parlementaire • 0

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