Entrée en vigueur le 30 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2020-54 du 28 janvier 2020 - art. 4
L'organisme de formation agréé transmet à l'autorité mentionnée à l'article R. 3332-4, au terme de chaque année de validité de l'agrément, un rapport comprenant notamment les éléments suivants :
1° La liste par département des lieux de formation ;
2° Le nombre de sessions organisées ;
3° Le nombre de candidats formés et le nombre d'attestations, au sens de l'article R. 3332-4-1, délivrées au niveau national et départemental ;
4° Une analyse des difficultés rencontrées au cours des formations.
[…] Lecture du 8 juillet 2011 […] qu'en réservant aux syndicats nationaux représentatifs de la profession d'exploitant de débit de boissons l'organisation de la formation obligatoire, qui constitue une activité de services au sens des stipulations de l'article 50 du traité instituant la Communauté européenne, les dispositions de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique ont institué à leur profit une restriction à la libre prestation de services prohibée, […] que le Conseil d'Etat a ainsi annulé les dispositions figurant en ce sens au 4 e alinéa de l'article R. 3332-5 du code de la santé publique, au 9 e alinéa de l'article R. 3332-6 du même code et à l'article R. 3332-8 dudit code ;
[…] La société Vos formations aux meilleurs prix a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 8 décembre 2016 par lequel le ministre de l'intérieur a accordé à l'association UMIH Formation le renouvellement de son agrément au titre de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique. […] 3. L'article R. 3332-6 du même code dispose ainsi que : " Les demandes d'agrément comportent (…) un formulaire par lequel l'organisme atteste de son indépendance économique avec tout établissement relevant du secteur des cafés, […] le critère d'indépendance économique mentionné à l'article R. 3332-6 ou les obligations fixées à l'article R. 3332-7 ou à l'article R. 3332-8 ne sont pas respectées par l'organisme, […]
[…] 1°) d'annuler le décret n° 2007-911 du 15 mai 2007 pris pour application de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique, relatif à la formation délivrée pour l'exploitation d'un débit de boissons et modifiant le code de la santé publique, ou, si ces disposition sont divisibles de celles de l'ensemble dudit décret, d'annuler les dispositions des articles R.3332-5, R. 3332-6 et R. 3332-8 du code de la santé publique relatives au rôle des syndicats professionnels nationaux de débitants de boissons dans l'organisation de cette formation ;
Désormais, toute personne proposant à la location des chambres d'hôtes doit, au préalable, avoir suivi une formation spécifique adaptée à cette activité de 7 heures effectuée en une journée (article R. 3332-7 du Code de la Santé Publique) : cette formation est relative à la législation et à la réglementation applicables aux débits de boissons à consommer sur place et aux restaurants, ainsi qu'aux obligations mises à la charge des exploitants en matière de santé et d'ordre public. […] A l'issue de la formation, une attestation portant la mention « loueur de chambres d'hôtes » est délivrée à l'exploitant y ayant assisté, […]
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