Article R3353-3 du Code de la santé publique

Entrée en vigueur le 22 mai 2020

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Modifié par : Décret n°2020-605 du 18 mai 2020 - art. 13

Le non-respect des dispositions de l'article L. 3341-4 et de ses textes d'application est sanctionné dans les conditions prévues à l'article R. 234-7 du code de la route.

Entrée en vigueur le 22 mai 2020
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par :	Décret n°2020-605 du 18 mai 2020 - art. 13

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1. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 16 février 2010, n° 09/01406Infirmation partielle

[…] infraction prévue par les articles R.3353-3, L.3341-2 du Code de la santé publique et réprimée par l'article R.3353-3 du Code de la santé publique […]

2. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 16 février 2010, n° 09/01406Infirmation partielle

[…] infraction prévue par les articles R.3353-3, L.3341-2 du Code de la santé publique et réprimée par l'article R.3353-3 du Code de la santé publique […]

3. Cour d'appel d'Angers, CT0074, du 6 avril 2006Confirmation

[…] Le 2 octobre 2004, à 3 heures 30, dans les mêmes pour les mêmes raisons (tapage nocturne), les services de police intervenaient à nouveau. Il n'a pas d'autorisation pour ouvrir l'établissement à cette heure. […] Ainsi jugé et prononcé par application des articles L.3352-2 AL.1, L.3332-6, L.3332-11, L.3333-1, L.3335-1, L.3335-8, L.3335-10, L.3352-2 AL.1, R.3353-3, L.3341-2 du Code de la santé publique, R.623-2 AL.1 du code pénal.

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Document parlementaire • 0

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