Entrée en vigueur le 22 mai 2020
Modifié par : Décret n°2020-605 du 18 mai 2020 - art. 9
Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique et de ses textes d'application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le 28 février 2012[1] a été adopté un décret introduisant un nouvel article R. 234-7 dans le Code de la route obligeant tous les conducteurs d'un véhicule à posséder un éthylotest. Le défaut de possession de cet éthylotest devait être sanctionné, sur le fondement de l'article R. 233-1 du même code, par l'amende prévue pour les contraventions de la première classe. […]
Lire la suite…Le 28 février 2012[1] a été adopté un décret introduisant un nouvel article R. 234-7 dans le Code de la route obligeant tous les conducteurs d'un véhicule à posséder un éthylotest. Le défaut de possession de cet éthylotest devait être sanctionné, sur le fondement de l'article R. 233-1 du même code, par l'amende prévue pour les contraventions de la première classe. […]
Lire la suite…[…] Considérant que le décret susvisé du 28 février 2012 a fixé au 1 er juillet 2012 l'entrée en vigueur de l'obligation, instaurée par l'article L. 234-14 du code de la route, pour tout conducteur de véhicule automobile, de justifier de la possession d'un éthylotest, […] qu'enfin, par le décret visé ci-dessus du 28 février 2013, modifiant l'article R. 233-1 du code de la route, cette sanction a été supprimée ; […] 7. […] Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'obligation de certification « NF », des éthylotests imposée à l'article R. 234-7 du code de la route issu du décret n° 2012-284 du 28 février 2012, finalement supprimée par le décret n° 2015-774 du 29 juin 2015, […]
[…] 01-04-03-07 […] Considérant qu'en application de l'article L.234-14 du code de la route, le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 a instauré l'obligation pour chaque conducteur d'un véhicule terrestre à moteur d'être en possession d'un éthylotest, […] que, toutefois, par décret n° 2013-180 du 28 février 2013 modifiant l'article R.233-1 du code de la route, la sanction du défaut de possession d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a été supprimée ; qu'ainsi, par une réclamation préalable reçue le 7 décembre 2013, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 234-7 du code de la route : « Tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, […]
[…] code de la route article l234-6 du code de la route conduite en état d'ivresse natinf conduite état d'ivresse manifeste article r 131-8 du code pénal article r. 234 – 1 du code de la route conduite ivre au volant (L'ivresse et le […] 61-1 du code de procédure pénale l 234 -5 code de la route l 234 -8 du code de la route procédure ivresse publique et manifeste l'article […]
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