Article R3353-9 du Code de la santé publique

Article R3353-8Article R3354-1

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Dans les cas prévus à la présente section, le prévenu peut prouver qu'il a été induit en erreur sur l'âge du mineur ou sur la qualité ou l'âge de la personne l'accompagnant. S'il rapporte cette preuve, aucune peine ne lui est applicable.

Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

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Décisions • 3

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1. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 2 avril 2009, n° 08/00613Infirmation

[…] faits prévus et réprimés par les articles R3353-7, R3353-9 du Code de la Santé Publique, […] faits prévus et réprimés par l'article R.610-5 du code pénal, […] faits prévus et réprimés par les articles R3353-8, art R.3353-9 du code de la santé publique,

2. Cour d'appel de Riom, 7 mai 2008, n° 08/00008Désistement

[…] Le Tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré B E coupable de VENTE OU OFFRE DE BOISSON ALCOOLIQUE A UN MINEUR DE 16 ANS, le 01/09/2007, à XXX (03), infraction prévue par les articles L.3353-3 AL.1, L.3342-1 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.3353-3 AL.1, L.3353-6, L.3355-3, L.3355-4, L.3355-6 AL.1 du Code de la santé publique coupable de VENTE OU OFFRE DE BOISSON DES 3EME, 4EME OU 5EME GROUPES A UN MINEUR DE PLUS DE 16 ANS, le 01/09/2007, à XXX (03), infraction prévue par les articles R.3353-7, R.3353-9 du Code de la santé publique et réprimée par l'article R.3353-7 du Code de la santé publique […] N. Z R. A

3. Cour d'appel de Caen, 11 mai 2009, n° 09/00408Infirmation

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles R.3353-7, R.3353-9 du code de la santé publique ; […] P Y Q R K-L

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