Article R3354-13 du Code de la santé publique
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
La recherche et le dosage d'alcool dans le sang sont pratiqués suivant les techniques prescrites par un arrêté du ministre chargé de la santé.
1. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 3 janvier 2011, n° 09/18279
[…] D E P A R I S […] Il n'est pas davantage fait état du prélèvement d'un échantillon de sang permettant de faire une analyse de contrôle dans les conditions prévues aux articles R 3354-13, 14 et 15 du code de la santé publique;
2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 novembre 2008, 08-84.006, Publié au bulletinRejet
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1, L. 234-9 du code de la route, R. 3354-20, R. 3354-13, R. 3354-14 du code de la santé publique, 121-3 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 427, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Conformément aux dispositions de l'article R. 121, […] la fixation des taux d'incapacité et le dépôt d'un rapport C 3,5 c) Pour l'examen clinique et la prise de sang prévus aux articles R. 3354-7 à R. 3354-13 du code de la santé publique et pour l'avis donné par l'expert visé à l'article R. 3354-15 du même code, pour l'examen […] -Conformément aux dispositions de l'article R. 213-1, les réquisitions adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet la production et la fourniture des données mentionnées à l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, […]
Lire la suite…