Article R4112-3 du Code de la santé publique
Article R4112-2Article R4112-4
Entrée en vigueur le 29 mai 2014
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2014-545 du 26 mai 2014 - art. 1

NOTA

Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 art. 9 I : Ces dispositions entrent en vigueur, pour les infirmiers, le 1er janvier 2015.

Commentaires • 51

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°509159
Conclusions du rapporteur public · 16 octobre 2026

D... n'a toutefois pas informé le conseil de l'ordre de cette procédure en cours, comme le lui imposait pourtant l'article R. 4112-1 du code de la santé publique. […] L'ordre a néanmoins fait droit à sa demande d'inscription. […] En vertu de l'article L. 4112-5 du code de la santé publique, en cas de transfert de la résidence professionnelle hors du département où il est inscrit, l'intéressé doit demander son inscription au tableau de l'ordre du département de la nouvelle résidence, […] en contrôlant les conditions de moralité et d'indépendance. […] CE, 4 SSJS, 27 juillet 1990, R…, n° 85790, C ; CE, […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°488103
Conclusions du rapporteur public · 3 février 2025

En vertu de l'article R. 4112-2 du même code, le conseil départemental refuse l'inscription notamment si le demandeur ne remplit pas les conditions nécessaires de moralité et d'indépendance, ce refus d'inscription étant une décision administrative prononcée par une autorité administrative. […] GM... au tableau au motif qu'il ne remplissait pas la condition de moralité fixée par l'article L. 4112-1 du code de la santé publique, étant précisé que l'article R. 4112-2 de ce code impose au conseil départemental de refuser l'inscription si le demandeur « ne remplit pas les conditions nécessaires de moralité et d'indépendance ». […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°475786
Conclusions du rapporteur public · 3 février 2025

En vertu de l'article R. 4112-2 du même code, le conseil départemental refuse l'inscription notamment si le demandeur ne remplit pas les conditions nécessaires de moralité et d'indépendance, ce refus d'inscription étant une décision administrative prononcée par une autorité administrative. […] GM... au tableau au motif qu'il ne remplissait pas la condition de moralité fixée par l'article L. 4112-1 du code de la santé publique, étant précisé que l'article R. 4112-2 de ce code impose au conseil départemental de refuser l'inscription si le demandeur « ne remplit pas les conditions nécessaires de moralité et d'indépendance ». […]

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Décisions • 61

1. Conseil d'État, Juge des référés, 23 octobre 2013, 372286, Inédit au recueil LebonRejet

[…] sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision n° 03-12 du 18 décembre 2012 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 6 septembre 2012 du conseil interrégional de l'Ordre des sages-femmes du secteur 1 relative à son inscription au tableau de l'Ordre ; […] 3°) d'enjoindre au conseil départemental de l'Ordre des sages-femmes de Paris de régulariser rétroactivement […] – il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que celle-ci méconnaît les articles L. 4112-3, L. 4112-4, […] R. 4112-2 et R. 4112-3 du code de santé publique, […] selon les termes de l'article L. 4112-3 du code de la santé publique, […] O R D O N N E :

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2. Cour administrative d'appel, 20 janvier 2014, n° 12PA05046Rejet

[…] Le CD est alors réputé être saisi, implicitement mais nécessairement, d'une demande de radiation présentée en application de l'article R. 4112-3 CSP. […]

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3. Tribunal administratif de Paris, 8 juillet 2013, n° 1309525Rejet

[…] , que le conseil départemental de l'ordre de Paris n'a apparemment pas su traité sa demande, qu'elle a répondu à chaque courrier reçu (réponses des 28 décembre 2011, 3 et 27 janvier 2012 et 27 août 2012), en dénonçant la dénaturation de sa demande, qui est une demande de transfert d'inscription soumis à l'article L. 4112-5 et R.4112-3 du code de la santé publique et à l'article L. 4112-1 de ce même code, qu'elle n'a jamais reçu de décision d'inscription ou de refus motivée d'inscription du conseil départemental de Paris de l'ordre des sages-femmes, qu'il est ainsi portée une atteinte grave et illégale à la liberté du travail et qu'elle se trouve dans une situation obérée ; […] O R D O N N E :

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Document parlementaire • 0

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