61970J0039

1 . REGLEMENT – APPLICATION UNIFORME – MISE EN OEUVRE PAR LES AUTORITES NATIONALES – RECOURS AUX REGLES NATIONALES – LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 189 )

2 . AGRICULTURE – ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES – PRELEVEMENT – SUSPENSION – REGIME SPECIAL – CARACTERE COMPLET DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE – MISE EN OEUVRE PAR LES AUTORITES NATIONALES – CONDITIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 805/68 , ART . 14 , PARAGRAPHE 3 JO NO L 148 , P . 24‡ ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 888/68 , ART . 1 JO NO L 156 , P . 7‡ )

1 . L ' APPLICATION UNIFORME DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES NE PERMET LE RECOURS AUX REGLES NATIONALES QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE A L ' EXECUTION DES REGLEMENTS .

2 . LORSQUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ETABLISSANT UN REGIME SPECIAL A L ' IMPORTATION PREVOIT DE MANIERE COMPLETE LES CONDITIONS D ' ADMISSION A CE REGIME , AINSI QUE LES MOYENS ET MODALITES DE GARANTIE ET DE CONTROLE VISANT A EVITER DES FRAUDES , LES AUTORITES NATIONALES NE PEUVENT SOUMETTRE LES IMPORTATEURS BENEFICIANT DE CE REGIME SPECIAL A DES CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES DERIVANT DU DROIT NATIONAL NOTAMMENT LORSQUE CES CONDITIONS SONT INCOMPATIBLES AVEC LES CRITERES SE TROUVANT A LA BASE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ; IL EN EST AINSI LORSQUE L ' ADMISSION AU BENEFICE DU REGIME EST BASEE SUR UNE APPRECIATION SUBJECTIVE DE LA PART DE L ' ADMINISTRATION NATIONALE .

DANS L ' AFFAIRE 39-70

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA 5E CHAMBRE DU FINANZGERICHT DE HAMBURG ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

NORDDEUTSCHES VIEH – UND FLEISCHKONTOR GMBH

ET

HAUPTZOLLAMT HAMBURG-ST . ANNEN

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES REGLEMENTS CEE NO 805/68 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968 ( JO NO L 148 , P . 24 ) , NO 888/68 DU CONSEIL DU 28 JUIN 1968 ( JO NO L 156 , P . 7 ) ET NO 1082/68 DE LA COMMISSION DU 26 JUILLET 1968 ( JO NO L 181 , P . 9 ) ,

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 25 JUIN 1970 , PARVENUE A LA COUR LE 27 JUILLET 1970 , LE FINANZGERICHT DE HAMBURG A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE TENDANT A L ' INTERPRETATION DES REGLEMENTS CEE DU CONSEIL NO 805/68 DU 27 JUIN 1968 ET NO 888/68 DU 28 JUIN 1968 , AINSI QUE DU REGLEMENT CEE DE LA COMMISSION NO 1082/68 DU 26 JUILLET 1968 , CONCERNANT L ' ETABLISSEMENT ET L ' APPLICATION D ' UN REGIME SPECIAL A L ' IMPORTATION DE CERTAINES VIANDES CONGELEES DESTINEES A LA TRANSFORMATION ;

2 QU ' IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI CES REGLEMENTS « FIXENT LIMITATIVEMENT LES CONDITIONS DE FORME QUI DOIVENT ETRE REMPLIES POUR QUE PUISSE ETRE ACCORDE LE BENEFICE DE LA SUSPENSION TOTALE DU PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION , VISEES A L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 3 , A ) , DU REGLEMENT NO 805/68 , OU SI L ' ADMINISTRATION NATIONALE DES DOUANES PEUT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DE SON PAYS POUR SUBORDONNER A DES CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES L ' OCTROI DU BENEFICE DU REGIME DE FAVEUR EN MATIERE DE PRELEVEMENT » ;

QU ' EN PARTICULIER , IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI L ' ADMINISTRATION NATIONALE DES DOUANES PEUT EXIGER QUE L ' IMPORTATEUR INTERESSE SOIT « DIGNE DE CONFIANCE » SELON L ' APPRECIATION DISCRETIONNAIRE DE L ' ADMINISTRATION , COMME LE PRESCRIT LE PARAGRAPHE 55 , ( 2 ) , SECONDE PHRASE , DE LA LOI DOUANIERE ALLEMANDE DE 1961 ;

3 ATTENDU QU ' EN VUE DE PERMETTRE UN APPROVISIONNEMENT SATISFAISANT DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE , LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE PREVOIT LA SUSPENSION DU PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION DE CERTAINES VIANDES DESTINEES A LA FABRICATION DE CONSERVES ;

QUE L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 888/68 SUBORDONNE LA SUSPENSION TOTALE DU PRELEVEMENT AUX CONDITIONS SUIVANTES :

A ) LA DECLARATION ECRITE DE L ' IMPORTATEUR , FAITE AU MOMENT DE L ' IMPORTATION , QUE LES VIANDES CONGELEES SONT DESTINEES , DANS L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , A LA FABRICATION DE CONSERVES ;

B ) LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION D ' UN MONTANT EGAL AU PRELEVEMENT ET DESTINEE A GARANTIR CETTE FABRICATION ;

C ) L ' ENGAGEMENT ECRIT DE L ' IMPORTATEUR , SOUSCRIT AU MOMENT DE L ' IMPORTATION , DE VERSER LA SOMME SUPPLEMENTAIRE VISEE AU PARAGRAPHE 5 SI LA PREUVE N ' A PAS ETE APPORTEE QUE LES VIANDES IMPORTEES ONT EFFECTIVEMENT ETE UTILISEES POUR LA FABRICATION DE CONSERVES DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PARAGRAPHE 3 POUR L ' ENSEMBLE DE LA VIANDE CONGELEE IMPORTEE ;

QU ' EN OUTRE , LES PARAGRAPHES 3 ET 4 DU MEME ARTICLE FONT DEPENDRE LA LIBERATION DE LA CAUTION DE LADITE PREUVE , QUE L ' IMPORTATEUR DOIT FOURNIR DANS UN DELAI DE SIX MOIS ;

QU ' A CET EFFET LA COMMISSION , PAR REGLEMENT NO 1082/68 , A FIXE LES COEFFICIENTS DETERMINANT LA QUANTITE DE CONSERVES QUI DOIT RESULTER DE LA TRANSFORMATION DES VIANDES CONGELEES IMPORTEES ;

QUE LA QUESTION POSEE TEND DONC A SAVOIR SI , EN PRESENCE DE CETTE REGLEMENTATION DETAILLEE , L ' AUTORITE NATIONALE PEUT ENCORE SUBORDONNER LE BENEFICE DE CE REGIME A DES CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES DECOULANT DE SA LEGISLATION DOUANIERE ;

4 ATTENDU QUE , DANS LES CAS OU LA MISE EN OEUVRE D ' UN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE INCOMBE AUX AUTORITES NATIONALES , IL CONVIENT D ' ADMETTRE QU ' EN PRINCIPE CETTE APPLICATION SE FASSE DANS LE RESPECT DES FORMES ET PROCEDURES DU DROIT NATIONAL ;

QUE , CEPENDANT , L ' APPLICATION UNIFORME DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES NE PERMET LE RECOURS AUX REGLES NATIONALES QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE A L ' EXECUTION DES REGLEMENTS ;

QU ' UNE TELLE NECESSITE N ' EST PAS ETABLIE EN L ' OCCURRENCE , LA REGLEMENTATION SOUMISE A INTERPRETATION PREVOYANT DE MANIERE COMPLETE LES CONDITIONS D ' ADMISSION AU REGIME DE SUSPENSION DU PRELEVEMENT , AINSI QUE LES MOYENS ET MODALITES DE GARANTIE ET DE CONTROLE VISANT A EVITER DES FRAUDES ;

5 ATTENDU QUE , S ' IL EST LOISIBLE AUX AUTORITES NATIONALES DE METTRE EN OEUVRE LES MOYENS APPROPRIES OFFERTS PAR LEUR DROIT POUR EVITER DES FRAUDES A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , TEL NE SAURAIT ETRE LE CAS LORSQUE LE DROIT INTERNE S ' INSPIRE DE CRITERES QUI NE S ' HARMONISENT PAS AVEC LE SYSTEME DE GARANTIES ET DE PREUVES ETABLI PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ;

QUE LA COMPATIBILITE DE TELLES REGLES NATIONALES AVEC CETTE REGLEMENTATION DOIT ETRE EXCLUE A PLUS FORTE RAISON LORSQU ' ELLES SONT BASEES SUR UN CRITERE , TEL QUE LE DEGRE DE CONFIANCE A ACCORDER A L ' IMPORTATEUR , LAISSANT AUX AUTORITES NATIONALES UNE MARGE D ' APPRECIATION TROP ETENDUE ;

QUE , EN EFFET , L ' APPLICATION DE CRITERES DE CET ORDRE RISQUE DE CREER DES DIFFERENCES DE TRAITEMENT ENTRE IMPORTATEURS DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET , PARTANT , DE COMPROMETTRE L ' UNIFORMITE INDISPENSABLE DANS L ' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DANS L ' ENSEMBLE DU MARCHE COMMUN ; QUE , EN CONSEQUENCE , IL Y A LIEU D ' EXCLURE L ' APPLICATION DE DISPOSITIONS NATIONALES BASEES SUR DES CRITERES NE S ' HARMONISANT PAS AVEC CEUX ADOPTES PAR LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE ;

6 QUE , DES LORS , IL SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE QUE L ' ADMINISTRATION NATIONALE DES DOUANES SOUMETTE L ' ADMISSION DES IMPORTATEURS AU BENEFICE DU REGIME DE SUSPENSION DU PRELEVEMENT A DES CONDITIONS DE DROIT INTERNE TIREES D ' APPRECIATIONS SUBJECTIVES ;

7 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION ET PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBURG , CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 25 JUIN 1970 , DIT POUR DROIT :

1 ) POUR L ' APPLICATION DES REGLEMENTS CEE NOS 805/68 ET 888/68 DU CONSEIL ET 1082/68 DE LA COMMISSION , LES AUTORITES NATIONALES NE PEUVENT SOUMETTRE LES IMPORTATEURS BENEFICIANT DU REGIME SPECIAL PREVU PAR CES REGLEMENTS A DES CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES DERIVANT DU DROIT NATIONAL INCOMPATIBLES AVEC LES CRITERES SE TROUVANT A LA BASE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ;

2 ) UNE CONDITION D ' ADMISSION AU BENEFICE DUDIT REGIME SPECIAL BASEE SUR UNE APPRECIATION SUBJECTIVE DE LA PART DE L ' ADMINISTRATION NATIONALE , N ' EST PAS COMPATIBLE AVEC LE SYSTEME ETABLI PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE .