Tribunal administratif de Montreuil, 20 décembre 2024, n° 2418219

TA Montreuil
Rejet 20 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Délai de recours expiré
La cour a constaté que la requête a été déposée après l'expiration du délai de sept jours prévu par la loi, rendant la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 20 déc. 2024, n° 2418219
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2418219
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2024, M. B A demande au Tribunal d’annuler l’arrêté du 10 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année supplémentaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des Tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours. ». Aux termes de l’article R. 614-2 du même code : « La décision de prolongation d’une interdiction de retour en application de l’article L. 612-11 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 () ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a reçu notification de l’arrêté attaqué par voie administrative le 10 décembre 2024. Cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. Or, la requête de M. A n’a été enregistrée au Tribunal que le 19 décembre 2024. Dès lors, le délai de sept jours dont il disposait pour saisir le Tribunal d’un recours était expiré. La requête est donc tardive. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 20 décembre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.002/