Entrée en vigueur le 29 mars 2010
Modifié par : Décret n°2010-334 du 26 mars 2010 - art. 2
L'autorité compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen où est établi le prestataire de services est immédiatement informée de la sanction prise contre ce dernier.
[…] , notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] APRES EN AVOIR DELIBERE, Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 4126-29 du code de la santé publique […] Considérant que l'ensemble de ces faits, qui se sont poursuivis pendant plusieurs années, sont directement contraires aux devoirs de moralité et de probité qui s'imposent aux médecins en vertu de l'article R. 4126-3 du code de la santé publique et sont de nature […] Article 3 : La présente décision sera notifiée au D r Pierre G, à M me Martine H, au conseil départemental du Bas-Rhin, à la chambre disciplinaire de première instance d'Alsace, […]
[…] , notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] 3 […] qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 4126- 29 du code de la santé publique, la décision des chambres disciplinaires de première instance « mentionne que l'audience a été publique ou, au contraire, comporte le visa de l'ordonnance de huis clos » ; […] Considérant que l'ensemble de ces faits, qui se sont poursuivis pendant plusieurs années, sont directement contraires aux devoirs de moralité et de probité qui s'imposent aux médecins en vertu de l'article R. 4126-3 du code de la santé publique et sont de nature
[…] , notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] APRES EN AVOIR DELIBERE, Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 4126-29 du code de la santé publique […] Considérant que l'ensemble de ces faits, qui se sont poursuivis pendant plusieurs années, sont directement contraires aux devoirs de moralité et de probité qui s'imposent aux médecins en vertu de l'article R. 4126-3 du code de la santé publique et sont de nature […] Article 3 : La présente décision sera notifiée au D r Pierre G, à M me Martine H, au conseil départemental du Bas-Rhin, à la chambre disciplinaire de première instance d'Alsace, […]