Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-434 du 25 mars 2007 - art. 3 () JORF 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
R. 196-1 du livre des procédures fiscales […] Il relève d'abord que, […] l'établissement qui les emploie, d'une part, conformément aux dispositions des articles R. 6153-2-2 et R. 6153-2-3 du code de la santé publique, […] au regard de la loi du 17 juillet 1986 et des articles 7 et 14 de la loi organique statutaire du 27 février 2004, des articles R. 914-57 et R. 914-58 du code de l'éducation en tant qu'ils s'appliquent en Polynésie française en vertu de l'article R. 973-1 du même code. […] R. 4126-19 et R. 4127-19 du code de la santé publique prohibant de manière générale et absolue toute publicité et toute communication commerciale par voie électronique, […]
Lire la suite…[…] - la plainte du conseil départemental de l'ordre n'est pas recevable dans la mesure où la réunion de conciliation du 19 juillet 2016 relative à la plainte opposant M me C au professeur R représentant du Réseau Périnatal ….et expert près la Cour de cassation, s'est conclue par une conciliation totale et par le retrait de cette plainte et où le conseil départemental ne pouvait donc se joindre à une plainte qui n'existait plus au regard des dispositions des articles L. 4123-2 et R. 4123-20 du code de la santé publique ; […] aurait dû entraîner l'octroi à M me C. d'un délai supplémentaire pour se défendre en application de l'article R. 4126-12 du code de la santé publique ; […] en méconnaissance des articles R. […]. 4126-20 du code de la santé publique ;
[…] En second lieu, aux termes du sixième alinéa de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique : « Les plaintes sont signées par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, […] qu'elles s'opposent à des dispositions réglementaires qui interdisent de manière générale et absolue toute publicité et toute communication commerciale par voie électronique, telles que celles de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique dans sa version citée au point 6. Par suite, en faisant application des dispositions de l'article R. 4126-19 du code de la santé publique dans leur version applicable à la date des faits reprochés, alors qu'elles ont été jugées incompatibles avec le droit de l'Union, […]
[…] En second lieu, aux termes du sixième alinéa de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique : « Les plaintes sont signées par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, […] Aux termes de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique, dans sa version applicable aux faits de l'espèce : « La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. / Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale. » 7. […] Par suite, en faisant application des dispositions de l'article R. 4126-19 du code de la santé publique dans leur version applicable à la date des faits reprochés, […]
La chambre disciplinaire nationale de l'ordre a rejeté l'appel du praticien mais vous avez annulé sa décision (4 CJS, 29 juin 2022, n° 458711) au motif qu'elle avait commis une erreur de droit en retenant un manquement tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 4126-19 du code de la santé publique dans leur version applicable à la date des faits reprochés, interdisant aux médecins tous procédés publicitaires, […]
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