Article R4126-19 du Code de la santé publique
Article R4126-18Article R4126-20
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-434 du 25 mars 2007 - art. 3 () JORF 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Commentaires • 2

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°473859
Conclusions du rapporteur public · 22 août 2023

La chambre disciplinaire nationale de l'ordre a rejeté l'appel du praticien mais vous avez annulé sa décision (4 CJS, 29 juin 2022, n° 458711) au motif qu'elle avait commis une erreur de droit en retenant un manquement tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 4126-19 du code de la santé publique dans leur version applicable à la date des faits reprochés, interdisant aux médecins tous procédés publicitaires, […]

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2. Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 19 juillet 2022

R. 196-1 du livre des procédures fiscales […] Il relève d'abord que, […] l'établissement qui les emploie, d'une part, conformément aux dispositions des articles R. 6153-2-2 et R. 6153-2-3 du code de la santé publique, […] au regard de la loi du 17 juillet 1986 et des articles 7 et 14 de la loi organique statutaire du 27 février 2004, des articles R. 914-57 et R. 914-58 du code de l'éducation en tant qu'ils s'appliquent en Polynésie française en vertu de l'article R. 973-1 du même code. […] R. 4126-19 et R. 4127-19 du code de la santé publique prohibant de manière générale et absolue toute publicité et toute communication commerciale par voie électronique, […]

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Décisions • 8

1. Ordre des sages-femmes, Chambre disciplinaire nationale, 21 mars 2018, n° 2016-07 en

[…] donc se joindre à une plainte qui n'existait plus au regard des dispositions des articles L. 4123-2 et R. 4123-20 du code de la santé publique ; […] l'octroi à M me C. d'un délai supplémentaire pour se défendre en application de l'article R. 4126-12 du code de la santé publique ; […] - le droit général pour toute personne risquant une sanction de faire entendre les victimes supposées et des témoins n'a pas été respecté, en méconnaissance des articles R. […]. 4126-20 du code de la santé publique ; […] - la réunion de conciliation du 19 juillet 2016 ne s'est pas conclue par une conciliation totale, […] l'ensemble de ces faits constituent des manquements aux articles R. 4127-325 et R. 4127-328 du code de

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[…] CJUE du 4 mai 2017 et celui du Conseil d'Etat du 6 novembre 2019, le recours à la publicité est insusceptible de sanction en lui-même comme le prévoyait l'article R.4127-19 du code de la santé publique en son alinéa 2, les modalités de cette publicité n'en sont pas moins susceptibles de motiver une sanction pour manquement à d'autres obligations déontologiques, […] En second lieu, aux termes du sixième alinéa de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique : « Les plaintes sont signées par leur auteur et, […] Par suite, en faisant application des dispositions de l'article R. 4126-19 du code de la santé publique dans leur version applicable à la date des faits reprochés, […]

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[…] En second lieu, aux termes du sixième alinéa de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique : « Les plaintes sont signées par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, […] qu'elles s'opposent à des dispositions réglementaires qui interdisent de manière générale et absolue toute publicité et toute communication commerciale par voie électronique, telles que celles de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique dans sa version citée au point 6. Par suite, en faisant application des dispositions de l'article R. 4126-19 du code de la santé publique dans leur version applicable à la date des faits reprochés, alors qu'elles ont été jugées incompatibles avec le droit de l'Union, […]

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Document parlementaire • 0

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