Entrée en vigueur le 6 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2019-1286 du 3 décembre 2019 - art. 8
Le décès du praticien poursuivi met immédiatement et définitivement fin à la procédure tant devant la chambre disciplinaire de première instance que devant la chambre disciplinaire nationale.
Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de la partie plaignante. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance.
[…] C/D r François R […] Vu, enregistré comme ci-dessus le 21 novembre 2012, l'acte de décès de M. André G, en date du 11 décembre 2011 ; […] Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 4126-5 et R. 4126-21 ;
En vertu des dispositions de l'article R 4126-21 CSP, le décès du praticien mettant fin à la poursuite disciplinaire, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête. […] D r Paul C c/D r Bertrand R _______________________ […] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 4126-5 et R. 4126-21 ;
[…] L. 4123-2 et R. 4126-1 du code de la santé publique permettent une saisine directe de la chambre disciplinaire de première instance par le conseil national ou par le conseil départemental sans conciliation préalable ; qu'en application des articles R. 4126-21 et R. 4127-201 du code de la santé publique, le conseil national peut saisir directement la chambre disciplinaire de première instance lorsqu'il estime qu'un chirurgien-dentiste a violé les dispositions du code de déontologie ; qu'en l'espèce le Docteur A. a, en premier lieu, […]