Entrée en vigueur le 6 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2019-1286 du 3 décembre 2019 - art. 11
La lettre de notification qui accompagne l'ampliation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance ou de l'ordonnance de son président indique le délai dans lequel l'appel peut être formé et précise, sauf lorsque la chambre est saisie en application des dispositions de l'article L. 4113-14, que celui-ci a un effet suspensif. Elle indique également que la décision contestée doit être jointe.
La lettre de notification indique que les délais supplémentaires de distance s'appliquent conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile.
La notification est faite le même jour pour toutes les parties, au dernier domicile connu, par lettre recommandée avec avis de réception ou, le cas échéant, par voie de signification par huissier.
Les dispositions de l'article R. 751-1 du code de justice administrative relatives à la formule exécutoire dont doivent être revêtues les ampliations des décisions sont applicables devant les chambres disciplinaires.
[…] 4ème et 1ère chambres réunies, 28/03/2018, 405060 « Si les praticiens ont la faculté de ne faire connaître à la juridiction disciplinaire que leur seule adresse professionnelle au sein d'un établissement de santé, cet établissement étant alors leur dernier domicile connu au sens de l'article […] R. 4126-32 du code de la santé publique (CSP), la notification, au nom du médecin et à l'adresse de l'établissement de santé, des décisions prises par ces juridictions, […]
Lire la suite…Vous relèverez tout d'abord que le délai d'appel d'une décision de la chambre disciplinaire de première instance est différent du délai de droit commun, l'article R. 4126-44 du code de la santé publique le fixant à « trente jours à compter de la notification de la décision ». […] Ce que le requérant conteste, c'est le point de départ retenu par la présidente de l'instance ordinale pour faire courir ce délai. […] Contrairement à ce que prévoit l'article R. 751-3 du code de justice administrative, qui oblige à notifier les décisions au « domicile réel » de chaque partie, […] Mme C..., n° 288686, p. 28), l'article R. 4126-32 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 4126-5, R. 4126-32, R.412644, R. 4126-45, R. 4126-53 et R.4126-54 ; […]
[…] Vu le code de justice administrative Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 4126-5, R. 4126-32 et R. 4126-44 ; […]
[…] - Le praticien a méconnu les articles R. 4321-77 et R. 4321-101 du code de la santé publique dès lors qu'il a facturé des actes non réalisés et n'a pas informé son confrère de la prise en charge de sa patiente habituelle ; […] Article 2 : La présente décision sera notifiée, dans les conditions prévues par les articles R. […]. 4126-40 du code de la santé publique :
Faisant application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Paris a rejeté comme tardive sa demande tendant à l'annulation de la décision précitée. Mme. […] Faisant application de l'article R. 4126-44 du code de la santé publique, […] il ajoute que « si les praticiens ont la faculté de ne faire connaître à la juridiction disciplinaire que leur seule adresse professionnelle au sein d'un établissement de santé, cet établissement étant alors leur dernier domicile connu au sens des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 4126-32 du code de la santé publique, la notification, au nom du médecin et à l'adresse de l'établissement de santé, […]
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