Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2020-1662 du 22 décembre 2020 - art. 1
La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
L'article R. 4127-35 du code de la santé publique (texte officiel) dispose ce qui suit. « Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose. […] Il a ainsi méconnu les articles R. 4127-19 et R. 4127-20 du même code. […]
Lire la suite…Au sommaire de cet article... […] l'article R4127-19 alinéa 2 du Code de la santé publique (CSP) disposait : « Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale ». […] Cette interdiction générale et absolue, […] et naturellement Internet. L'article R4127-13 du CSP complétait ce dispositif en imposant au médecin de ne pas adopter « une attitude publicitaire » dans ses communications publiques. […] Le décret n°2020-1662 du 22 décembre 2020 a tiré les conséquences de cette jurisprudence en supprimant le second alinéa de l'article R4127-19 du CSP et en créant deux nouveaux articles : R4127-19-1 et R4127-19-2. […]
Lire la suite…[…] 4. Aux termes de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique : « La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. / Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale. » Aux termes de l'article R. 4127-53 du même code « (…) Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé aux malades. »
[…] qu'il a reçu la certification HONcode et respecte donc les règles déontologiques ; que l'article R. 4127-19 du code de la santé publique en ce qu'il interdirait tout démarchage serait contraire à la directive 2006/123 CE du Parlement Européen et à la jurisprudence de la cour de justice des communautés européennes ; que la chambre disciplinaire de première instance ne s'est pas prononcée sur le grief tiré d'une utilisation irrégulière par le D r P de la toxine botulique ; que ce grief, non retenu en première instance, […] Vu, enregistré comme ci-dessus le 19 juin 2014, […] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ;
[…] - le D r A ne conteste plus avoir collaboré avec la société X, et s'il invoque sa bonne foi, celle-ci serait en tout état de cause sans incidence sur le fait qu'une telle collaboration a constitué une violation des dispositions des articles R. 4127-19 et R. 4127-20 du code de la santé publique ; […] Par lettre du 19 janvier 2015, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise a informé le conseil départemental du Val-d'Oise de l'ordre des médecins de la présence « dans des lieux publics » de cartes de visite du D r A portant la mention « Médecine esthétique / Paris et région parisienne » ainsi que les numéros de téléphone et l'adresse électronique de l'intéressé. […]
L'article L442-1, II est applicable à l'activité d'approvisionnement des laboratoires de biologie médicale, nonobstant le caractère civil de leur activité au regard du Code de la santé publique. 3. « Un groupe de sociétés, dépourvu de la personnalité morale, […] Les intimées soutenaient, sur le fondement des articles L6213-1 et suivants, R4127-19 et R4235-13 du Code de la santé publique, que l'activité de biologiste médical, […] par un arrêt publié du 31 mars 2021 [5], elle a jugé qu'aucune relation commerciale ne pouvait exister entre une société de chirurgiens-dentistes et son fournisseur de matériel dentaire, au visa de l'article R4127-215 du Code de la santé publique, […]
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