Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2020-1662 du 22 décembre 2020 - art. 1
La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
Aux termes de l'article R. 4127-4 du même code : « Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi ». Aux termes de l'article R. 4127-19 du même code : « La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce ». […] Aux termes de l'article R. 4127-19-1 du même code : « I. – Le médecin est libre de communiquer au public, […] à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice. / Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par la présente section. […] Le Conseil d'Etat vient ici répondre en considérant que : « En vertu de l'article 226-14 du code pénal et de l'article 4127-44 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…B ne remplit pas la condition de moralité exigée pour être inscrit à l'ordre des médecins, le moyen tiré de ce que cette formation aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, qui prévoient cette condition, […] 6e ch., n°21LY04261), un médecin ophtalmologiste sanctionné pour publicité prohibée par la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins a contesté la légalité de l'article R. 4127-19 du Code de la santé publique, estimant qu'il serait contraire au droit de l'Union européenne. […]
Lire la suite…[…] 4. Aux termes de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique : « La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. / Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale. » Aux termes de l'article R. 4127-53 du même code « (…) Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé aux malades. »
[…] qu'il a reçu la certification HONcode et respecte donc les règles déontologiques ; que l'article R. 4127-19 du code de la santé publique en ce qu'il interdirait tout démarchage serait contraire à la directive 2006/123 CE du Parlement Européen et à la jurisprudence de la cour de justice des communautés européennes ; que la chambre disciplinaire de première instance ne s'est pas prononcée sur le grief tiré d'une utilisation irrégulière par le D r P de la toxine botulique ; que ce grief, non retenu en première instance, […] Vu, enregistré comme ci-dessus le 19 juin 2014, […] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ;
[…] - le D r A ne conteste plus avoir collaboré avec la société X, et s'il invoque sa bonne foi, celle-ci serait en tout état de cause sans incidence sur le fait qu'une telle collaboration a constitué une violation des dispositions des articles R. 4127-19 et R. 4127-20 du code de la santé publique ; […] Par lettre du 19 janvier 2015, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise a informé le conseil départemental du Val-d'Oise de l'ordre des médecins de la présence « dans des lieux publics » de cartes de visite du D r A portant la mention « Médecine esthétique / Paris et région parisienne » ainsi que les numéros de téléphone et l'adresse électronique de l'intéressé. […]
Au sommaire de cet article... […] l'article R4127-19 alinéa 2 du Code de la santé publique (CSP) disposait : « Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale ». […] Cette interdiction générale et absolue, […] et naturellement Internet. L'article R4127-13 du CSP complétait ce dispositif en imposant au médecin de ne pas adopter « une attitude publicitaire » dans ses communications publiques. […] Le décret n°2020-1662 du 22 décembre 2020 a tiré les conséquences de cette jurisprudence en supprimant le second alinéa de l'article R4127-19 du CSP et en créant deux nouveaux articles : R4127-19-1 et R4127-19-2. […]
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