Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2020-1662 du 22 décembre 2020 - art. 1
Le médecin doit veiller à l'usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations.
Il ne doit pas tolérer que les organismes, publics ou privés, où il exerce ou auxquels il prête son concours utilisent à des fins commerciales son nom ou son activité professionnelle.
En effet, ceux-ci ne peuvent, en vertu de leurs obligations, que prodiguer de l'information (article R. 4127-19 du code de la santé publique). […] Aux termes de l'article R. 4217-24 du code de la santé publique, le médecin a interdiction de réaliser tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ou illicite. […] le médecin doit veiller à ce qu'il ne soit fait aucun usage publicitaire de son nom, de sa qualité ou son activité professionnelle (article R. 4127-20 du code de la santé publique). […]
Lire la suite…On l'a déjà évoqué dans notre article « Un médecin peut-il promouvoir un acte médical sur les réseaux sociaux », […] scientifique ou sanitaire sur sa pratique (article R. 4127-13 du Code de la santé publique), il ne peut en aucun cas faire un usage publicitaire de son nom, de sa qualité ou de son activité professionnelle (article 4127-20 du Code de la santé publique). […] Présence sur les réseaux sociaux et devoir d'indépendance du médecin Le médecin “influenceur” ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit selon l'article R. 4127-5 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] Le conseil départemental de l'ordre des médecins du Gard soutient que le nom du D r B est apparu dans un article du Midi Libre du 18 avril 2010, qui avait une connotation publicitaire puisqu'il y était fait état d'une pratique médicale usuelle qui ne justifiait pas cette couverture médiatique ; que le D r B a ainsi méconnu les dispositions de l'article R. 4127-20 du code de la santé publique ; […] Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-12 ; Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ;
[…] - si les griefs de méconnaissance des articles R. 4127-12 et -20 du code de la santé publique ne figuraient pas dans la plainte de l'ordre des médecins, il est de jurisprudence constante que la juridiction disciplinaire, […] Il ne ressort toutefois pas de l'instruction que ceux-ci, pour approximatifs qu'ils soient au regard de l'administration d'une formule médicamenteuse à base de substances répandues, l'aient été dans un souci autre que de vulgarisation propre à l'information médiatique et qu'ils appelaient de la part du praticien un droit de réponse ou tout autre démarche rectificative qu'impliquerait le respect de l'article R. 4127-20 du code de la santé publique. […]
[…] Aux termes de l'article R. 4127-20 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « Le médecin doit veiller à l'usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations. / Il ne doit pas tolérer que les organismes, publics ou privés, où il exerce ou auxquels il prête son concours utilisent à des fins publicitaires son nom ou son activité professionnelle. » Aux termes de l'article R. 4127-80 du même code dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « Les seules indications qu'un médecin est autorisé à faire figurer dans les annuaires à usage du public, quel qu'en soit le support, sont : / 1° Ses nom, prénoms, […]
Cette interdiction générale et absolue, corollaire du principe selon lequel « la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce » (article R4127-19 alinéa 1 du CSP), s'appliquait à l'ensemble des supports : presse, signalétique, annuaires, […] Ce principe fondamental continue de constituer le socle de la déontologie médicale et fonde l'interdiction de la publicité à caractère commercial. L'article R4127-20 du CSP, modifié par le décret de 2020, […] II. […] Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), article 56 Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative au commerce électronique, article 8 Code de la santé publique : articles R4127-13, R4127-19, R4127-19-1, R4127-19-2, […]
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