Entrée en vigueur le 30 juillet 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-691 du 27 juillet 2026 - art. 9
Le médecin doit veiller à l'usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations.
Dès qu'un médecin constate ou est informé que son nom ou son activité professionnelle sont utilisés à des fins commerciales, notamment par des organismes publics ou privés dans lesquels il exerce ou auxquels il prête son concours, il intervient pour y mettre un terme.
Cette interdiction générale et absolue, corollaire du principe selon lequel « la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce » (article R4127-19 alinéa 1 du CSP), s'appliquait à l'ensemble des supports : presse, signalétique, annuaires, […] Ce principe fondamental continue de constituer le socle de la déontologie médicale et fonde l'interdiction de la publicité à caractère commercial. L'article R4127-20 du CSP, modifié par le décret de 2020, […] II. […] Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), article 56 Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative au commerce électronique, article 8 Code de la santé publique : articles R4127-13, R4127-19, R4127-19-1, R4127-19-2, […]
Lire la suite…En effet, ceux-ci ne peuvent, en vertu de leurs obligations, que prodiguer de l'information (article R. 4127-19 du code de la santé publique). […] Aux termes de l'article R. 4217-24 du code de la santé publique, le médecin a interdiction de réaliser tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ou illicite. […] le médecin doit veiller à ce qu'il ne soit fait aucun usage publicitaire de son nom, de sa qualité ou son activité professionnelle (article R. 4127-20 du code de la santé publique). […]
Lire la suite…[…] Le conseil départemental de l'ordre des médecins du Gard soutient que le nom du D r B est apparu dans un article du Midi Libre du 18 avril 2010, qui avait une connotation publicitaire puisqu'il y était fait état d'une pratique médicale usuelle qui ne justifiait pas cette couverture médiatique ; que le D r B a ainsi méconnu les dispositions de l'article R. 4127-20 du code de la santé publique ; […] Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-12 ; Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ;
[…] - si les griefs de méconnaissance des articles R. 4127-12 et -20 du code de la santé publique ne figuraient pas dans la plainte de l'ordre des médecins, il est de jurisprudence constante que la juridiction disciplinaire, […] Il ne ressort toutefois pas de l'instruction que ceux-ci, pour approximatifs qu'ils soient au regard de l'administration d'une formule médicamenteuse à base de substances répandues, l'aient été dans un souci autre que de vulgarisation propre à l'information médiatique et qu'ils appelaient de la part du praticien un droit de réponse ou tout autre démarche rectificative qu'impliquerait le respect de l'article R. 4127-20 du code de la santé publique. […]
[…] Aux termes de l'article R. 4127-20 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « Le médecin doit veiller à l'usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations. / Il ne doit pas tolérer que les organismes, publics ou privés, où il exerce ou auxquels il prête son concours utilisent à des fins publicitaires son nom ou son activité professionnelle. » Aux termes de l'article R. 4127-80 du même code dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « Les seules indications qu'un médecin est autorisé à faire figurer dans les annuaires à usage du public, quel qu'en soit le support, sont : / 1° Ses nom, prénoms, […]
L'article R. 4127-35 du code de la santé publique (texte officiel) dispose ce qui suit. « Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose. […] Il a ainsi méconnu les articles R. 4127-19 et R. 4127-20 du même code. […]
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