Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
N° 24VE00077 SAS Image Audience du 19 novembre 2026 Rapporteure : EM CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SAS Image exerce une activité de mise à disposition de ressources humaines. Elle a eu recours, dans le cadre de cette activité, aux services de la SARL Group Tiger Sécurité Privée, qui exerce quant à elle une activité de sécurité privée, en qualité de sous-traitante. Cette dernière société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration lui a notifié diverses impositions supplémentaires. Un PV de constatation de travail dissimulé a …
Lire la suite…L'article L. 8222-2 du Code du travail prévoit une solidarité lourde : si vous manquez à l'obligation de vigilance, vous pouvez être tenu solidairement des cotisations, pénalités et majorations dues par votre sous-traitant auteur d'un travail dissimulé. […] suivies les 12 décembre 2019 et 23 janvier 2020 de […] L. 8222-1, L. 8222-2 et L. 8222-3 du code du travail, L. 243-15 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4. […] Selon l'article L. 8222-2 du code du travail, toute personne qui méconnaît son obligation de vigilance est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé, […]
Lire la suite…[…] Celui-ci est caractérisé, par référence aux dispositions des articles L.8221-1, L.8221-3 et L.8221-5 du code du travail, si l'un des éléments suivants est déterminé, savoir : […] Elle peut être mise en œuvre si l'un des cas définis par les articles L,8222-3 et L.8222-5 du code du travail est caractérisé, ce qui ne correspond absolument pas aux faits de l'espèce. […] ATTENDU que la SA GMS n'apporte pas la preuve de son obligation de vigilance et de diligence en cas de travail dissimulé de la part de la SARL SOTELEC conformément aux articles L8222-1 et 5 du Code de travail ;
[…] D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : « Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est, conformément à l'article L. 8222-2 du même code, tenue solidairement au paiement des sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ». […] que son cocontractant s'acquitte : / 1° des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; […] Aux termes de l'article D. 8222-5 du même code, […]
[…] […] que son cocontractant s'acquitte : / 1° des formalités mentionnées aux articles L . 8221- 3 et L . 8221-5 (…) ». […] Aux termes de l'article L. 8222-3 du code du travail : « Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222 -2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, […] du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession ». L'article D. 8222 […]
N° 24PA02524 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public EURL Nettoyage franco-portugais – 24PA02524 L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Nettoyage franco-portugais, qui exerce une activité de nettoyage de bâtiments, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale, selon la procédure de rectification contradictoire, a mis à sa charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période comprise entre le 1 er septembre 2014 et le 31 août 2016 et l'a assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôts …
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