Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
N° 24PA00055 Société Kab Sécurité Audience du 12 juin 2025 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public La société KAB Sécurité Privée, qui exerce une activité de surveillance, de gardiennage et de sécurité des personnes, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à la suite de laquelle l'administration fiscale lui a notifié notamment des rappels en matière de taxe sur la valeur ajoutée, assortis de pénalités. Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions en litige. Le Conseil d'État …
Lire la suite…L.132-1 : le transporteur principal reste responsable envers le donneur d'ordre, même en cas de sous-traitance. […] Sa responsabilité est renforcée, notamment en cas de sous-traitance. […] Tableau comparatif des régimes Les principaux litiges liés à la sous-traitance transport Rupture abusive de contrat L'article L.442-1, […] Celui-ci pourra ensuite exercer un recours contre le sous-traitant fautif. […] Risques sociaux et fiscaux dans la chaîne de sous-traitance Travail dissimulé et solidarité financière Les articles L.8222-2 et L.8222-3 du Code du travail prévoient que le donneur d'ordre est solidairement responsable : du paiement des cotisations sociales, […]
Lire la suite…[…] Celui-ci est caractérisé, par référence aux dispositions des articles L.8221-1, L.8221-3 et L.8221-5 du code du travail, si l'un des éléments suivants est déterminé, savoir : […] Elle peut être mise en œuvre si l'un des cas définis par les articles L,8222-3 et L.8222-5 du code du travail est caractérisé, ce qui ne correspond absolument pas aux faits de l'espèce. […] ATTENDU que la SA GMS n'apporte pas la preuve de son obligation de vigilance et de diligence en cas de travail dissimulé de la part de la SARL SOTELEC conformément aux articles L8222-1 et 5 du Code de travail ;
[…] D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : « Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est, conformément à l'article L. 8222-2 du même code, tenue solidairement au paiement des sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ». […] que son cocontractant s'acquitte : / 1° des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; […] Aux termes de l'article D. 8222-5 du même code, […]
[…] […] que son cocontractant s'acquitte : / 1° des formalités mentionnées aux articles L . 8221- 3 et L . 8221-5 (…) ». […] Aux termes de l'article L. 8222-3 du code du travail : « Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222 -2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, […] du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession ». L'article D. 8222 […]
L'article L. 8222-2 du Code du travail prévoit une solidarité lourde : si vous manquez à l'obligation de vigilance, vous pouvez être tenu solidairement des cotisations, pénalités et majorations dues par votre sous-traitant auteur d'un travail dissimulé. […] suivies les 12 décembre 2019 et 23 janvier 2020 de […] L. 8222-1, L. 8222-2 et L. 8222-3 du code du travail, L. 243-15 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4. […] Selon l'article L. 8222-2 du code du travail, toute personne qui méconnaît son obligation de vigilance est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé, […]
Lire la suite…