Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2012-694 du 7 mai 2012 - art. 2
Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension.
Toutefois, lorsqu'une personne demande à être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic, sa volonté doit être respectée, sauf si des tiers sont exposés à un risque de contamination.
Un pronostic fatal ne doit être révélé qu'avec circonspection, mais les proches doivent en être prévenus, sauf exception ou si le malade a préalablement interdit cette révélation ou désigné les tiers auxquels elle doit être faite.
L'article L. 1111-2 du code de la santé publique (texte officiel) dispose que : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, […] leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. » Cette information incombe à tout professionnel de santé. […] L'article R. 4127-35 du même code (texte officiel) précise que : « Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, […]
Lire la suite…L'obligation d'information du patient : un principe fondamental Une information loyale, claire et appropriée L'article L.1111-2 du code de la santé publique consacre le droit du patient à être informé sur son état de santé. […] Une information individualisée au patient fumeur Le code de déontologie médicale (article R.4127-35 CSP) impose une information : personnalisée, délivrée dans un langage compréhensible, tenant compte de la personnalité et de la situation du patient. […] B. […] Le sevrage tabagique et les soins conformes aux données acquises de la science L'article R.4127-32 du code de la santé publique impose au médecin de dispenser des soins : consciencieux ; dévoués ; […]
Lire la suite…[…] Il résulte de ces circonstances que le D r A ne peut être regardé comme ayant délivré à l'intéressée une information loyale sur l'intervention envisagée, tel que cela est exigé par les dispositions de l'article R. 4127-35 du code de la santé publique, ni comme ayant recherché son consentement sur cette intervention, comme l'article R. 4127-36 lui en faisait obligation. […] Une telle omission caractérise, en l'absence de difficultés particulières au moment de l'intervention, d'ailleurs non alléguées par le D r A, un manquement à l'obligation de délivrer des soins consciencieux intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412732 du code de la santé publique cité ci-dessus.
[…] Situation qui méconnaît les dispositions de l'article R. 4127-85 CSP qui font obligation au médecin de procéder, le cas échéant, […] qu'elle a été réalisée dans les règles de l'art et conformément aux données acquises de la science ; que c'est à tort que les juges disciplinaires de première instance lui ont attribué une faute consistant en une absence de décompte des compresses utilisées pendant l'intervention alors qu'aux termes de l'article R. 4311-11 du code de la santé publique, cette responsabilité repose sur le personnel infirmier, […] ne sont susceptibles d'exonérer le D r L des conséquences de cette méconnaissance des dispositions de l'article R. 4127-35 du code de la santé publique ;
[…] à son égard, des fautes inexcusables, à l'occasion d'une épilation au laser, qui constituent des manquements aux articles L. 4124-6-1, R. 4127-35, -36, -37, -40, -54 et -70 du code de la santé publique ; qu'il y a eu défaut d'information, notamment en ce que la fiche qui lui a été remise, au demeurant ne portant pas le nom du médecin, […] Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-12 ;Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ;
L'article L. 1142-1 du code de la santé publique (texte officiel) établit une distinction fondamentale. […] leur utilité, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, ainsi que sur les autres solutions possibles. L'article R. 4127-35 du même code (texte officiel) précise que « le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée ». […] Cass. 1re civ., 24 avril 2024, […]
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