Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le vol est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
[…] article 311 – 5 du code pénal article 311 – 9 du code pénal vol aggravé de véhicule article 311 1 et suivants du code pénal article 311 du code de procédure pénale vol aggravé def article 311 du code […]
Lire la suite…du code pénal article 311 – 3 du cp du code pénal peine privative de liberté de substitution peine privative de liberté de substitution c'est quoi article 311 cpp article 311 du code de procédure pénale peine privative de liberté def peine privative de liberté définition article 311 du code pénal article 311-1 code pénal peine privative de liberté droit pénal peine privative de liberté durée article 311-1 du code pénal article 311-1 du cp peine privative de liberté est imputée peine privative de liberté ferme article 311-10 du code pénal article 311-11 du code pénal peine privative […] de liberté mineur peine privative de liberté minimum article 311-12 du code pénal (La peine privative de liberté : définition, […]
Lire la suite…[…] — la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; […] une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » peut être délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions. La condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée. […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » peut être délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions. La condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée. […] 7. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » peut être délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions. La condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée. […] 7. […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 311-7 CP en pratique: Les juridictions exigent, outre l'intention de soustraction, la preuve de violences ayant causé une mutilation ou une infirmité permanente, médicalement objectivée et en lien direct avec le vol. L'infraction est criminelle: pas de correctionnalisation possible si l'infirmité est caractérisée, et la période de sûreté de l'art. 132-23 peut s'appliquer. Le cumul de qualifications avec des violences volontaires est écarté lorsque les mêmes violences servent l'aggravation du vol. […] Enfin, à défaut d'infirmité permanente, les juges requalifient vers d'autres aggravations (ex. 311-5/311-6) ou le vol simple.
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