Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
La situation est donc très inconfortable, pour un médecin français, qui – comme tout le monde - connaît les peines sanctionnant le délit d'omission de porter secours à une personne en péril (article 223-6 du code pénal : 5 ans de prison et/ou 75 000 € d'amende) et aussi ses obligations déontologiques : devoir de porter assistance à un malade (article R. 4127-9 du code de la santé publique), même en dehors de sa spécialité médicale compte tenu de l'omnivalence du diplôme de docteur en médecine (article R. 4127-70). […] A ce moment précis, c'est plutôt l'article R. 4127-40 qui lui revient à l'esprit : ne pas faire courir au patient un risque injustifié. […]
Lire la suite…La situation est donc très inconfortable, pour un médecin français, qui – comme tout le monde - connaît les peines sanctionnant le délit d'omission de porter secours à une personne en péril (article 223-6 du code pénal : 5 ans de prison et/ou 75 000 € d'amende) et aussi ses obligations déontologiques : devoir de porter assistance à un malade (article R. 4127-9 du code de la santé publique), même en dehors de sa spécialité médicale compte tenu de l'omnivalence du diplôme de docteur en médecine (article R. 4127-70). […] A ce moment précis, c'est plutôt l'article R. 4127-40 qui lui revient à l'esprit : ne pas faire courir au patient un risque injustifié. […]
Lire la suite…[…] Dans ces conditions et compte tenu de ce que le D r A a été interne dans plusieurs services de chirurgie digestive et réalise régulièrement des exérèses digestives dans le cadre de sa spécialité, l'agence régionale de santé n'est pas fondée à soutenir qu'en pratiquant cette intervention, il aurait méconnu l'obligation faite au médecin par l'article R. 4127-32 du code de la santé publique de faire appel s'il y a lieu à des tiers compétents ainsi que celle faite par l'article R. 4127-70 du même code de ne pas entreprendre ou poursuivre des soins dans des domaines qui dépassent ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose.
[…] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R 4127-1 à R 4127-112 ; […] APRES EN AVOIR DELIBERE, Considérant qu'en pratiquant sur M me C…-R…, en juin 1996, une hystéroscopie puis une cœlioscopie, le D r A, ancien interne des hôpitaux, titulaire des certificats d'études spéciales d'obstétrique et de gynécologie médicale, d'une qualification de « compétent exclusif en gynécologie médicale et obstétrique » et qui pratiquait ces interventions dans le cadre d'une formation complémentaire qui devait lui valoir la qualification en gynécologie-obstétrique en 2003, n'est pas sorti du domaine de ses connaissances et de son expérience et n'a, par suite, pas manqué aux prescriptions de l'article R 4127-70 du code de la santé publique ;
[…] Les requérants soutiennent que, lors de l'émission « Allo R » du 3 décembre 2012, le P r R a, […] affirmé que la majorité des enfants abusés vont bien, alors qu'il ne s'agit que d'une opinion personnelle ne constituant pas une donnée scientifique confirmée ou un consensus largement partagé et que le P r R a ainsi manqué à l'obligation de prudence énoncée à l'article R. 4127-13 du code de la santé publique et choqué des milliers de téléspectateurs ; […] alors qu'il n'a aucune compétence en ce domaine, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article R. 4127-70 du code de la santé publique ; qu'en se justifiant par sa reconnaissance médiatique, il a méconnu l'obligation de s'abstenir, […]
Il implique d'abord l'impossibilité pour un médecin de cumuler des fonctions de contrôle et des fonctions de soins, ce que reprennent les articles R. 4127-100 et R. 4127-99 du code de la santé publique au titre du code de déontologie médicale (voyez la décision précitée CNOM de 1988 et la décision CE, 21 janvier 2021, CNOM, […] une méconnaissance du principe d'indépendance professionnelle du médecin : d'une part, le code de déontologie médicale lui-même prévoit à l'article R. 4127-70 du code de la santé publique, que « tout médecin est, […] N'est pas plus fondé le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation à avoir confié aux médecins des USMP, à l'article R. 412-97 du code pénitentiaire, […]
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