Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Contentieux déontologique des praticiens de santé : une commune est recevable à porter plainte contre un praticien auprès du conseil départemental de l'ordre L'article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « L'action disciplinaire contre un médecin, […] agissant […] Cette commune avait porté plainte contre ce praticien auprès du conseil départemental de l'ordre, en arguant de la méconnaissance des dispositions des articles R. 4127-28, R. 4157-51, R. 4127-69 et R. 4127-76 du code de la santé publique. […] Si l'article R. 4126-1 du code de la santé publique ne fixe pas une liste exhaustive des personnes habilitées à introduire une action disciplinaire à l'encontre d'un praticien, […]
Lire la suite…L'article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « L'action disciplinaire contre un médecin, […] formées notamment par les patients, les organismes locaux d'assurance maladie obligatoires, les médecins-conseils […] Cette commune avait porté plainte contre ce praticien auprès du conseil départemental de l'ordre, en arguant de la méconnaissance des dispositions des articles R. 4127-28, R. 4157-51, R. 4127-69 et R. 4127-76 du code de la santé publique. […] Tout d'abord, la chambre disciplinaire nationale a considéré que la commune disposait d'un intérêt lui donnant qualité pour agir en considérant, au visa des dispositions précitées de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] Le préfet, après avoir sollicité la confirmation de la décision en ce qui concerne l'utilisation négligente de sa carte professionnelle de santé (CPS), soutient que le D r D s'est rendu coupable de faute de surveillance du fonctionnement des cabinets du centre d'imagerie médicale, tant en ce qui concerne les actes des manipulateurs en radiologie que le matériel utilisé et le respect des règles d'hygiène ; qu'il n'a pas contrôlé la compétence du personnel de radioprotection et la bonne exécution des actes des manipulateurs en radiologie ; qu'il a ainsi violé les dispositions des articles R. 4127-69 et R. 4127-71 du code de la santé publique ;
[…] de fait, une subordination hiérarchique, en méconnaissance de l'exigence tant du caractère personnel de l'exercice médical et de la responsabilité qu'il implique que de l'indépendance professionnelle, posée par les articles R. 4127-69 et R. 412791 du code de la santé publique ; […] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ;
[…] B, l'a condamné à verser au D r A une indemnité de 1 000 euros pour procédure abusive et à une amende de 150 euros au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et a mis à sa charge la somme de 1 000 euros à verser au D r A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] - l'affirmation des premiers juges selon laquelle le D r A n'est pas l'auteur des actes est fausse ; en méconnaissance de l'article R. 4127-69 du code de la santé publique, il a refusé de communiquer le nom du médecin, […] - le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ;
Contentieux déontologique des praticiens de santé : une commune est recevable à porter plainte contre un praticien auprès du conseil départemental de l'ordre L'article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « L'action disciplinaire contre un médecin, […] agissant […] Cette commune avait porté plainte contre ce praticien auprès du conseil départemental de l'ordre, en arguant de la méconnaissance des dispositions des articles R. 4127-28, R. 4157-51, R. 4127-69 et R. 4127-76 du code de la santé publique. […] Si l'article R. 4126-1 du code de la santé publique ne fixe pas une liste exhaustive des personnes habilitées à introduire une action disciplinaire à l'encontre d'un praticien, […]
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