Entrée en vigueur le 30 juillet 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-691 du 27 juillet 2026 - art. 41
Le médecin doit veiller à ce que les personnes qui l'assistent dans son exercice soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s'y conforment.
Il doit veiller à ce qu'aucune atteinte ne soit portée au secret qui s'attache à son activité professionnelle.
Article 226-13 du code pénal Article L. 1110-4 du code de la santé publique Article 4 du code de déontologie Cet article fait référence à l'article R. 4127-4 du code de la santé publique Le médecin du travail n'est pas soumis au secret professionnel pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. […] Partage d'information avec les secrétaires et assistants en santé travail, […] informés par le médecin lui même de leurs obligations en matière de secret ( article R 4127-72 du code du santé publique). […] Article R4127-72 « Le médecin doit veiller à ce que les personnes qui l'assistent dans son exercice soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s'y conforment. […] organisme habilité en application de l'article R 4623-36 du code du travail.
Lire la suite…Le secret médical est aujourd'hui imposé par des sources multiples : les articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal, les articles 4 et 72 du Code de Déontologie Médicale, l'article L 1110-4 du Code de la Santé Publique (issu de la Loi Kouchner, […] et s'y conforment. […] Code de Déontologie Médicale : Article 4 (article R.4127-4 du code de la santé publique) Le secret professionnel, […] mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris. […] Article 72 (article R.4127-72 du code de la santé publique) Le médecin doit veiller à ce que les personnes qui l'assistent dans son exercice soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s'y conforment. […]
Lire la suite…[…] R e p r é s e n t é p a r M e M a t t h i e u B O C C O N G I B O D d e l a S E L A R L L E X A V O U E PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 […] Enfin, il résulte de la combinaison des articles R. 4127-72 du code de la santé publique et 226-13 du code pénal que le respect du secret médical dépasse bien largement le cadre du seul médecin, mais s'impose à toutes personnes qui, en raison de leur état, de leur profession ou de leur fonction sont destinataires d'informations à caractère médical.
[…] Le conseil départemental soutient que le D r D-D a méconnu les obligations énoncées à l'article R. 4127-53 du code de la santé publique dès lors qu'il ressort de ses propres écritures qu'elle a perçu systématiquement la somme de 70 euros pour ses consultations avec M me G, que l'acte moyen qu'elle pratique est facturé à 44,68 euros et qu'ainsi, […] que le courrier adressé le 13 juillet 2013 à M me G par l'époux du D r D-D révèle une méconnaissance par celle-ci des obligations énoncées à l'article R. 4127-72 du même code dès lors que le secret médical couvre toutes les informations même quand elles ne sont pas de nature médicale ; qu'en outre, […]
[…] Le conseil départemental soutient que le D r D-D a méconnu les obligations énoncées à l'article R. 4127-53 du code de la santé publique dès lors qu'il ressort de ses propres écritures qu'elle a perçu systématiquement la somme de 70 euros pour ses consultations avec M me G, que l'acte moyen qu'elle pratique est facturé à 44,68 euros et qu'ainsi, […] que le courrier adressé le 13 juillet 2013 à M me G par l'époux du D r D-D révèle une méconnaissance par celle-ci des obligations énoncées à l'article R. 4127-72 du même code dès lors que le secret médical couvre toutes les informations même quand elles ne sont pas de nature médicale ; qu'en outre, […]