Article R6123-185 du Code de la santé publique

Article R6123-184Article R6123-186

Entrée en vigueur le 1 juin 2023

Est créé par : Décret n°2022-1263 du 28 septembre 2022 - art. 1

Le titulaire de l'autorisation apporte son concours aux professionnels de premier recours, aux autres établissements de santé ainsi qu'aux établissements et services sociaux et médico-sociaux pour organiser le bilan et l ‘ évaluation du patient, construire son projet thérapeutique et faciliter son orientation.
Dans ce cadre, il peut mettre en place des activités de télésanté et une mobilité des équipes.

Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est créé par :	Décret n°2022-1263 du 28 septembre 2022 - art. 1

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NOTA

Conformément au I de l’article 4 du décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues au II de de l’article 3 du décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022.

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1. Santé - Activité De Psychiatrie

Mme Géraldine Grangier · Questions parlementaires · 13 juin 2023

Pour rappel, l'activité de psychiatrie est soumise à autorisation en application de l'article R. 6122-25 du Code de la Santé publique (CSP). […] Ces articles insistent sur la nécessaire pluridisciplinarité des équipes médicales et paramédicales présentes dans ces services. […] Par ailleurs, l'article R. 6123-185 du CSP évoque la possibilité pour le titulaire de l'autorisation de mettre en place des activités de télésanté et une mobilité des équipes afin d'apporter son concours aux professionnels de premier recours, aux autres établissements de santé ainsi qu'aux établissements et services sociaux et médico-sociaux pour organiser le bilan et l'évaluation du patient, […]

2. Décrets sur la psychiatrie

Mme Laurence Cohen, du groupe CRCE, de la circonsciption : Val-de-Marne · Questions parlementaires · 1 juin 2023

Pour rappel, l'activité de psychiatrie est soumise à autorisation en application de l'article R. 6122-25 du Code de la Santé publique (CSP). […] Seules étaient fixées des conditions techniques de fonctionnement pour les établissements de santé privés (articles D. 6124-463 à D. 6124-469 du CSP). […] Ces articles insistent sur la nécessaire pluridisciplinarité des équipes médicales et paramédicales présentes dans ces services. […] Par ailleurs, l'article R. 6123-185 du CSP évoque la possibilité pour le titulaire de l'autorisation de mettre en place des activités de télésanté et une mobilité des équipes afin d'apporter son concours aux professionnels de premier recours, […]

3. Santé - Mobilité Des Équipes En Psychiatrie

M. Jean-Jacques Gaultier · Questions parlementaires · 9 août 2022

Elle est en effet essentielle pour améliorer l'accès aux soins et la prise en charge des patients souffrant de troubles psychiques, la mobilité des équipes facilitant l'évaluation des patients et leur orientation (article R.6123-185 du Code de la Santé publique). Le ministère de la santé et de la prévention soutient activement le déploiement des équipes mobiles en psychiatrie.

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