Article R4127-95 du Code de la santé publique
Article R4127-94Article R4127-97
Entrée en vigueur le 14 décembre 2006
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2006-1585 du 13 décembre 2006 - art. 1 () JORF 14 décembre 2006

Commentaires • 22

1. Secret médical et médecin du travail : quelles conséquences juridiques en cas de divulgation à l'employeur ?
Me Yann-maël Larher · consultation.avocat.fr · 19 avril 2026

Le présent article fait le point, question par question, sur le régime applicable, ses limites et ses conséquences contentieuses. […] Il couvre tout ce que le médecin a « vu, entendu ou compris » à l'occasion de l'exercice de sa profession (Article R4127-4 du Code de la santé publique). […] Le lien contractuel avec une entreprise ou un organisme « n'enlève rien » aux devoirs professionnels, notamment au secret et à l'indépendance, et le médecin ne peut accepter aucune limitation à cette indépendance (Article R4127-95 du Code de la santé publique). […]

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2. Dommage corporel : les 10 phrases des assureurs qui cachent une sous-indemnisation.
Village Justice · 9 mars 2026

Le présent article a vocation à décrypter les dix expressions les plus fréquemment utilisées par les gestionnaires de sinistres et les médecins mandatés par les assureurs, en les confrontant aux règles de droit positif qui s'imposent à tous. […] Pourquoi cet article ? […] Quand bien même il satisferait aux exigences déontologiques de l'article R.4127-95 du Code de la santé publique relatif à l'expertise médicale, un intérêt économique indirect existe, que l'ordre des médecins lui-même reconnaît. […]

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3. Dommage corporel : les 10 phrases des assureurs qui cachent une sous
village-justice.com · 9 mars 2026

Le présent article a vocation à décrypter les dix expressions les plus fréquemment utilisées par les gestionnaires de sinistres et les médecins mandatés par les assureurs, en les confrontant aux règles de droit positif qui s'imposent à tous. […] Pourquoi cet article ? […] Quand bien même il satisferait aux exigences déontologiques de l'article R.4127-95 du Code de la santé publique relatif à l'expertise médicale, un intérêt économique indirect existe, que l'ordre des médecins lui-même reconnaît. […]

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Décisions • 128

1. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 7 septembre 2012, n° 11201

[…] de l'unité de douleur, le D r R a porté plainte contre le D r M ; que la chambre disciplinaire de première instance des Pays-de-la-Loire a infligé au D r M la peine de l'avertissement pour violation de l'article R. 4127-56 du code de la santé publique par une décision du 11 janvier 2011 dont le D r M fait appel ; […] Considérant, en premier lieu, que le D r R ne saurait pertinemment invoquer la violation par le D r M de l'article R. 4127-95 du code de la santé publique qui concerne la situation des médecins salariés ;

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[…] Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles R. 4127-5, R. 4127-85 et R. 4127-95 du code de la santé publique. Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2025, le CNOM déclare s'en remettre à la sagesse du tribunal. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2024, M. A… B… conclut au rejet de la requête.

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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 11 mars 2009, n° 9985

[…] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4127-95 du code de la santé publique « Le fait pour un médecin d'être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à un autre médecin, une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé n'enlève rien à ses devoirs professionnels et en particulier à ses obligations concernant le secret professionnel et l'indépendance de ses décisions. […]

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Document parlementaire • 0

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