Entrée en vigueur le 14 décembre 2006
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2006-1585 du 13 décembre 2006 - art. 1 () JORF 14 décembre 2006
En aucune circonstance, le médecin ne peut accepter de limitation à son indépendance dans son exercice médical de la part du médecin, de l'entreprise ou de l'organisme qui l'emploie. Il doit toujours agir, en priorité, dans l'intérêt de la santé publique et dans l'intérêt des personnes et de leur sécurité au sein des entreprises ou des collectivités où il exerce.
Le présent article a vocation à décrypter les dix expressions les plus fréquemment utilisées par les gestionnaires de sinistres et les médecins mandatés par les assureurs, en les confrontant aux règles de droit positif qui s'imposent à tous. […] Pourquoi cet article ? […] Quand bien même il satisferait aux exigences déontologiques de l'article R.4127-95 du Code de la santé publique relatif à l'expertise médicale, un intérêt économique indirect existe, que l'ordre des médecins lui-même reconnaît. […]
Lire la suite…Le présent article a vocation à décrypter les dix expressions les plus fréquemment utilisées par les gestionnaires de sinistres et les médecins mandatés par les assureurs, en les confrontant aux règles de droit positif qui s'imposent à tous. […] Pourquoi cet article ? […] Quand bien même il satisferait aux exigences déontologiques de l'article R.4127-95 du Code de la santé publique relatif à l'expertise médicale, un intérêt économique indirect existe, que l'ordre des médecins lui-même reconnaît. […]
Lire la suite…[…] APRES EN AVOIR DELIBERE, Considérant que le D r R, médecin anesthésiste-réanimateur / algologue, exerce depuis septembre 2004 à la clinique B, […] de limiter son activité au sein de l'unité de douleur, le D r R a porté plainte contre le D r M ; que la chambre disciplinaire de première instance des Pays-de-la-Loire a infligé au D r M la peine de l'avertissement pour violation de l'article R. 4127-56 du code de la santé publique par une décision du 11 janvier 2011 dont le D r M fait appel ; […] Considérant, en premier lieu, que le D r R ne saurait pertinemment invoquer la violation par le D r M de l'article R. 4127-95 du code de la santé publique qui concerne la situation des médecins salariés ;
[…] Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles R. 4127-5, R. 4127-85 et R. 4127-95 du code de la santé publique. […]
[…] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'aucun manquement à la déontologie ni aux dispositions particulières de l'article R. 4127-95 du code de la santé publique ne peut être relevé à l'encontre du D r M ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de confirmer la décision des premiers juges de la chambre disciplinaire de première instance de Lorraine qui ont rejeté la plainte formée contre le D r M par M. C et de rejeter l'appel formé par ce dernier contre ladite décision ;
Le présent article fait le point, question par question, sur le régime applicable, ses limites et ses conséquences contentieuses. […] Il couvre tout ce que le médecin a « vu, entendu ou compris » à l'occasion de l'exercice de sa profession (Article R4127-4 du Code de la santé publique). […] Le lien contractuel avec une entreprise ou un organisme « n'enlève rien » aux devoirs professionnels, notamment au secret et à l'indépendance, et le médecin ne peut accepter aucune limitation à cette indépendance (Article R4127-95 du Code de la santé publique). […]
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