Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 2 avril 2024 et le 4 avril 2024, le conseil départemental de la Ville de Paris de l’Ordre des médecins (CDOM) demande au tribunal d’annuler la décision du 14 décembre 2023 par laquelle le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) a annulé la décision du 6 septembre 2023 par laquelle il s’est opposé à la déclaration préalable d’exercice en site distinct présentée par M. A… B…, médecin spécialiste en oto-rhino-laryngologie.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions des articles R. 4127-5, R. 4127-85 et R. 4127-95 du code de la santé publique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2025, le CNOM déclare s’en remettre à la sagesse du tribunal.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2024, M. A… B… conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

il était, à la date de la décision attaquée, en fin de carrière après un parcours professionnel essentiellement consacré à l’activité hospitalière, complété secondairement par une activité libérale et des activités d’expertise ;

l’activité qu’il se propose d’exercer dans le service d’ORL de l’Institut Arthur Vernes est ciblée sur les explorations de l’oreille interne pour les troubles de l’équilibre et les vertiges ;

il souhaite que les modalités de mise en œuvre de son contrat avec l’Institut Arthur Vernes soient appréciées précisément et de façon individualisée, en prenant en compte son parcours professionnel antérieur, son indépendance et ses perspectives, ainsi que les spécificités du lieu d’exercice envisagé, à savoir un service ORL qui accueille des internes spécialistes en cours de formation et qui a des activités de recherche clinique.

Par une intervention, enregistrée le 10 juin 2025, la fondation Institut Arthur Vernes, représentée par M^e Simhon, conclut :

1°) à titre principal, à ce qu’il soit sursis à statuer sur la requête jusqu’à ce que le Conseil d’Etat se soit prononcé sur la requête pendante sous le n° 497191 ;

2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête ;

3°) à titre infiniment subsidiaire, à ce qu’il soit prononcé un non-lieu à statuer sur la requête en raison de la disparition de son objet.

Elle soutient que :

elle a introduit devant le Conseil d’Etat un recours, actuellement pendant, en annulation de la circulaire n° 2023-066 du CNOM, qui constitue le fondement de la décision initiale du CDOM de la Ville de Paris et il convient de surseoir à statuer sur la requête du CDOM de la Ville de Paris dans l’attente de la solution donnée à ce litige ;

le contrat en litige ne comporte aucune clause de rendement et consacre l’indépendance professionnelle du médecin et il ne méconnaît pas les dispositions du code de la santé publique ;

la décision du CDOM est illégale en raison de l’illégalité de la circulaire n° 2023-066 du CNOM, sur laquelle elle est fondée.

Par une ordonnance du 16 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 16 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la santé publique,

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Berland,

les conclusions de M. Camguilhem, rapporteur public,

et les observations de M^e Simhon, représentant la fondation Institut Arthur Vernes.

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, médecin spécialiste en oto-rhino-laryngologie, a adressé le 9 août 2023 au conseil départemental de la Ville de Paris de l’Ordre des médecins (CDOM) une déclaration préalable d’exercice en site distinct, présentée sur le fondement de l’article R. 4127-85 du code de la santé publique, afin d’exercer en qualité de salarié au sein de l’Institut Arthur Vernes, situé 54 rue Vasco de Gama dans le 15e arrondissement de Paris, à raison d’une vacation hebdomadaire de quatre heures le mardi. Le CDOM de la Ville de Paris s’est opposé à cette déclaration préalable par une décision du 6 septembre 2023. Le 4 octobre 2023, M. A… B… a introduit à l’encontre de cette décision un recours administratif préalable obligatoire auprès du Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM). Par une décision du 14 décembre 2023, le CNOM a annulé la décision du CDOM de la Ville de Paris. Le CDOM de la Ville de Paris demande au tribunal l’annulation de cette décision du 14 décembre 2023.

Sur l’intervention de la fondation Institut Arthur Vernes :

La fondation Institut Arthur Vernes est directement concernée par la décision en litige et justifie d’un intérêt suffisant au maintien de la décision attaquée pour intervenir en défense au soutien du CNOM. Toutefois, si elle conclut au rejet de la requête, elle demande également, à titre principal, à ce qu’il soit sursis à statuer sur la requête jusqu’à ce que le Conseil d’Etat se soit prononcé sur la requête pendante sous le n° 497191 et, à titre très subsidiaire, à ce que soit prononcé un non-lieu à statuer sur la requête. Ces conclusions présentées à titre principal et à titre très subsidiaire sont distinctes de celles présentées par le défendeur et, par suite, irrecevables.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article R. 4127-5 du code de la santé publique : « Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. ». Aux termes de l’article R. 4127-95 du même code : « Le fait pour un médecin d’être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à un autre médecin, une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé n’enlève rien à ses devoirs professionnels et en particulier à ses obligations concernant le secret professionnel et l’indépendance de ses décisions. / En aucune circonstance, le médecin ne peut accepter de limitation à son indépendance dans son exercice médical de la part du médecin, de l’entreprise ou de l’organisme qui l’emploie. Il doit toujours agir, en priorité, dans l’intérêt de la santé publique et dans l’intérêt des personnes et de leur sécurité au sein des entreprises ou des collectivités où il exerce ». L’article R. 4127-83 de ce code prévoit que : « I. – Conformément à l’article L. 4113-9, l’exercice habituel de la médecine, sous quelque forme que ce soit, au sein d’une entreprise, d’une collectivité ou d’une institution ressortissant au droit privé doit, dans tous les cas, faire l’objet d’un contrat écrit. / Ce contrat définit les obligations respectives des parties et doit préciser les moyens permettant aux médecins de respecter les dispositions du présent code de déontologie. / Tout projet de contrat peut être communiqué au conseil départemental de l’ordre, qui doit faire connaître ses observations dans le délai d’un mois. / Toute convention ou renouvellement de convention avec un des organismes prévus au premier alinéa, en vue de l’exercice de la médecine, doit être communiqué au conseil départemental intéressé, de même que les avenants et règlements intérieurs lorsque le contrat y fait référence. Celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent code de déontologie ainsi que, s’il en existe, avec les avec les clauses essentielles des contrats types établis soit par un accord entre le conseil national et les collectivités ou institutions intéressées, soit conformément aux dispositions législatives ou réglementaires. / Le médecin doit signer et remettre au conseil départemental une déclaration aux termes de laquelle il affirmera sur l’honneur qu’il n’a passé aucune contre-lettre, ni aucun avenant relatifs au contrat soumis à l’examen du conseil. / II. ― Un médecin ne peut accepter un contrat qui comporte une clause portant atteinte à son indépendance professionnelle ou à la qualité des soins, notamment si cette clause fait dépendre sa rémunération ou la durée de son engagement de critères de rendement. ». Et aux termes de l’article R. 4127-97 de ce code : « Un médecin salarié ne peut, en aucun cas, accepter une rémunération fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire ou toute autre disposition qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance ou une atteinte à la qualité des soins. ».

Le CDOM de la Ville de Paris soutient que la décision en litige, en tant qu’elle ne s’oppose pas à la déclaration préalable d’exercice en site distinct formée par le M. A… B…, est contraire aux dispositions précitées des articles R. 4127-5, R. 4127-95 et R. 4127-97 du code de la santé publique, dès lors que le contrat conclu par ce médecin avec son employeur, l’Institut Arthur Vernes, contient une clause s’apparentant à une clause de rendement, incompatible avec le principe d’indépendance reconnu à chaque médecin.

L’article 8 du contrat conclu entre M. A… B… et l’Institut Arthur Vernes stipule que : « Une rémunération fondée sur un pourcentage fixe de chiffre d’affaires n’est pas de nature à mettre en cause l’indépendance des médecins garantie par l’article 6 du présent Contrat (CNOM, 22 octobre 2013, décision n° 241). / En conséquence et en contrepartie de ses fonctions, le Médecin recevra une rémunération brute mensuelle ainsi calculée : / • Trente-six virgule trente-six pour cent (36,36%) des honoraires afférents aux consultations et actes effectués personnellement par le Médecin et à percevoir par l’INSTITUT ARTHUR VERNES, honoraires calculés à l’acte selon la valeur des différentes lettres-clés fixée par les Organismes de Sécurité Sociale compétents et applicable à la Fondation ; / • et dans le respect des minima prévus par le Code du travail. ».

Il ressort de ces stipulations que, pour l’application du contrat le liant à l’Institut Arthur Vernes, M. A… B… percevra une rémunération brute représentant un pourcentage de 36,6 % du montant de chaque consultation ou chaque acte technique réalisé. Cette clause prévoit par ailleurs que le montant de la rémunération respecte les minima légaux prévus par le code du travail. Cette seule référence au minimum légal prévu par le code du travail ne garantit pas un minimum fixe substantiel conforme à la rémunération qu’un médecin peut raisonnablement escompter de l’exercice de ses fonctions, de sorte que la rémunération totale du médecin concerné est principalement dépendante du chiffre d’affaires généré. Si la fondation Institut Arthur Vernes fait valoir que la rémunération effective sera bien conforme à ce que peut escompter un médecin, compte tenu du planning de rendez-vous prévu, sans que les examens qu’il pratiquera ne lui permettent de multiplier les rendez-vous compte tenu de leur durée, il ressort également des stipulations du contrat que celui-ci laisse au médecin une totale liberté sur l’organisation de son planning et sur les examens pratiqués, sans que les hypothèses présentées par la fondation Institut Arthur Vernes ne puissent lui être contractuellement opposables. De telles conditions d’exercice sont susceptibles de faire peser un risque d’aliénation sur l’indépendance professionnelle du médecin concerné, telle que définie par les dispositions précitées du code de la santé publique.

Il résulte de ce qui précède que le CDOM de la Ville de Paris est fondé à demander l’annulation de la décision du 14 décembre 2023 par laquelle le CNOM a annulé la décision du 6 septembre 2023 par laquelle il s’est opposé à la déclaration préalable d’exercice en site distinct déposée par M. A… B….

D E C I D E :

Article 1er : L’intervention de la fondation Institut Arthur Vernes au soutien du maintien de la décision attaquée est admise. Ses conclusions tendant à ce qu’il soit prononcé un sursis à statuer ou, à titre subsidiaire, un non-lieu à statuer sont rejetées.

Article 2 : La décision du 14 décembre 2023 par laquelle le Conseil national de l’Ordre des médecins a annulé la décision du 6 septembre 2023 par laquelle le conseil départemental de la Ville de Paris de l’Ordre des médecins de Paris s’est opposé à la déclaration préalable d’exercice en site distinct déposée par M. A… B… est annulée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au conseil départemental de la Ville de Paris de l’Ordre des médecins de Paris, au Conseil national de l’Ordre des médecins, à M. A… B… et à la fondation Institut Arthur Vernes.

Délibéré après l’audience du 23 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Marzoug, présidente,

M^me Lambert, première conseillère,

M^me Berland, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2026.

La rapporteure,

F. Berland

La présidente,

S. Marzoug

La greffière,

K. Bak-Piot

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.