LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 août 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 août 2010 |
| Codes visés : | Code de justice militaire., Code de procédure pénale et 1 autre |
Commentaires • 61
Décisions • 8
Rejet —
[…] Vu le statut du Tribunal de Nuremberg résultant des accords de Londres du 8 août 1945 ; Vu la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 tendant à constater l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ; Vu le code pénal ;
Rejet —
[…] signataire de la présente convention, a reconnu officiellement l'existence de la Cour pénale internationale ; que, par la loi n°2002-268 du 26 février 2002, l'Etat français a transposé les dispositions du Statut dans le livre IV du code de procédure pénale en y insérant les articles 627 à 627-20 ; que la procédure d'arrestation et de remise est régie par les articles 627-4 à 627-15 du code de procédure pénale ; qu'en vertu de l'article 627-4, […]
Rejet —
[…] la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, composée du premier président, des présidents, des doyens de chambre et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] 39. Ainsi, le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale indiquait-il : « […] cette condition vise à garantir l'existence d'un véritable lien entre la France et la personne poursuivie. Un simple passage sur notre territoire, pendant quelques heures, ne saurait […] constituer un lien suffisant, d'autant que la condition de résidence habituelle n'est pas aussi exigeante que celle de résidence permanente ou de résidence principale. »
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-612 DC du 5 août 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code pénalArt. 211-2
- Code pénalArt. 212-1
- Code pénalArt. 213-4-1
- VEGETALISM
- LSDI
- Cour d'appel de Paris 8 juin 2018, n° 16/02768
- CABINET KOLB
- Tribunal de commerce de Lyon, 3 février 2025, n° 2022J1474
- Article 332 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jld, 20 janvier 2025, n° 25/00149
- MSH (833004625)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 26 octobre 2022, n° 22/00475
- Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 17 septembre 2024, n° 21/02225
- ENZO (GRENOBLE, 479937013)
- SEQUANA (BOULOGNE-BILLANCOURT, 383491446)
- ART, demande d'homologation des tarifs des redevances aéroportuaires applicables aux aérodromes de Lyon-Bron et Lyon-Saint Exupéry à compter du 1er mai 2024 – Décision n° 2024-023 du 21 mars 2024