LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 11 août 2010
Dernière modification : 11 août 2010
Codes visés : Code de justice militaire., Code de procédure pénale et 1 autre

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-612 DC du 5 août 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PENAL
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 211-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 212-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 213-4-1

Commentaires


1Pourquoi la compétence universelle de la justice française pour instruire les crimes les plus graves est menacée
sosconso.blog.lemonde.fr · 30 mai 2022

Abdulhamid Chaban, 34 ans, Syrien d'Alep, réfugié en France et mis en examen pour crime de guerre et crime contre l'humanité. La Cour de cassation a cassé la procédure en cours et renvoyé vers la chambre d'instruction. A Paris, le 13 avril 2022. JULIEN DANIEL /MYOP POUR « LE MONDE» Deux décisions de justice récentes et la guerre en Ukraine ont réveillé le débat sur la notion de compétence universelle dans le système judiciaire français. Pendant longtemps, la France a été en pointe dans le recours à ce principe juridique, qui permet de juger, sur le territoire national, des crimes commis, …

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2L’universalité des poursuites prise au piège de l’article 689-11 du code de procédure pénale
Par françois Zimeray Et Justine Vinet · Dalloz · 1er mars 2022

On ne négocie pas avec la dignité, principe universel par excellence. C'est peu dire que l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 24 novembre 2021 fut vivement critiqué, parce qu'il prit acte de l'impossibilité concrète, à rebours de l'ambition affichée par la France depuis des décennies, de mettre en jeu la compétence universelle dans la répression des crimes les plus graves. Ce qui suscita l'indignation, c'est, au-delà même du sentiment d'impunité, l'idée que cette entrave à la compétence universelle dépendait du bon vouloir de ceux-là mêmes qui pourraient avoir à y faire face. Il y …

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3La compétence universelle, en voie de disparition
Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 3 décembre 2021

Que subsiste-t-il de la compétence universelle ? L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 24 novembre 2021 incite à se poser cette question. Un ancien membre des services de renseignement syriens, Abudlhamid C., arrêté en région parisienne, et mis en examen pour complicité de crimes contre l'humanité, ne pourra être jugé dans notre pays. La Cour de cassation déclare en effet les tribunaux français incompétents, dès lors que le crime contre l'humanité, et à fortiori la complicité de crime contre l'humanité, ne figurent pas en tant que tels dans le code pénal syrien. Cette règle dite de la …

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1Tribunal administratif de Rouen, 4 octobre 2011, n° 1002726
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN N°1002726 ___________ M me Z Y ___________ M. X Rapporteur ___________ M. Armand Rapporteur public ___________ Audience du 20 septembre 2011 Lecture du 4 octobre 2011 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Rouen (4 e Chambre) Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2010, présentée par M me Z Y, demeurant XXX à XXX ; M me Y demande au tribunal : — d'annuler la décision en date du 8 septembre 2010 par laquelle le directeur de l'agence du Pôle emploi de Dieppe a rejeté sa demande …

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2Tribunal administratif de Paris, 6 juin 2013, n° 1120370
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 1120370 ___________ M me Z X ___________ M me Labetoulle Rapporteur ___________ M me Weidenfeld Rapporteur public ___________ Audience du 23 mai 2013 Lecture du 6 juin 2013 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (7 e section – 3 e Chambre) 18-04-02-01 60-02-012 Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2011, présentée pour M me Z X, demeurant XXX à XXX, par M e Cenedese ; M me X demande au tribunal : — de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 000 euros en réparation …

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3Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 18 février 2021, n° 19/07648
Infirmation

N° RG 19/07648 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MVXO Décision de la Cour de Cassation de PARIS du 12 septembre 2019 RG : K18-18.918 X X C/ E F Entreprise FONDS DE GARANTIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6 e Chambre ARRET DU 18 Février 2021 statuant sur renvoi après cassation APPELANTS : M me Y X née le […] à […] La Ravine […] Représentée par M e Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102 Assisté par M e François GERY, avocat au barreau de PARIS M. A X né le […] à […] Les …

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