LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 11 août 2010
Dernière modification : 11 août 2010
Codes visés : Code de justice militaire., Code de procédure pénale et 1 autre

Commentaires39


1[Jurisprudence] « Prendre la partie pour le Tout » : Aristote au secours de la compétence universelle
Amane Gogorza – Professeur À L'université De Toulouse 1 Capitole – En Détachement Judiciaire Et Thomas Herran – Maître De Conférences À L'université De Bordeaux · Lexbase · 25 août 2023

2Editions législatives : compliance
Vigo Avocats · 23 juin 2023

Introduit par la loi du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (L. n°2010-930, 9août 2010 : JO, 10 août, art. 8), l'article permet aux juridictions françaises de juger, sur le territoire national, des crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes et délits de guerre commis hors de son sol par des ressortissants étrangers.

 

3Crimes de guerre et contre l’humanité : la compétence universelle de la justice française confirmée
jprosen.blog.lemonde.fr · 12 mai 2023

En novembre 2021, la Cour de cassation, déjà saisie du dossier Chaban par ses avocats, avait estimé que la justice française était incompétente dans cette affaire, invoquant le principe de la « double incrimination » prévu dans la loi du 9 août 2010, qui inscrit la compétence universelle dans le droit français : les crimes contre l'humanité et crimes de guerre doivent être reconnus […]

 

Décisions10


1Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 2023, n° 22-80.057

Rejet — 

[…] Aux termes de ce texte, dans sa version issue de la loi n° 2010-930 du 9 août 2010, en vigueur du 11 août 2010 au 25 mars 2019, […] Les crimes et délits de guerre, définis aux articles 461-1 à 461-31 du même code, doivent avoir été commis lors d'un conflit armé et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés.

 

2Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 2023, n° 22-82.468

Rejet — 

[…] la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, composée du premier président, des présidents, des doyens de chambre et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] 39. Ainsi, le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale indiquait-il : « […] cette condition vise à garantir l'existence d'un véritable lien entre la France et la personne poursuivie. Un simple passage sur notre territoire, pendant quelques heures, ne saurait […] constituer un lien suffisant, d'autant que la condition de résidence habituelle n'est pas aussi exigeante que celle de résidence permanente ou de résidence principale. »

 

3Tribunal administratif de Paris, 6 juin 2013, n° 1120370

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi susvisée du 31 décembre 1968 : « Sont prescrites au profit de l'Etat, […] ou en liaison avec ce crime » ; que l'article L 212-1 du nouveau code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n°2010-930 du 9 août 2010 dispose que : « Constitue également un crime contre l'humanité et est puni de la réclusion criminelle à perpétuité l'un des actes ci-après commis en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique : 1° L'atteinte volontaire à la vie / 2° L'extermination ;/ 3° La réduction en esclavage ;/ 4° La déportation ou le transfert forcé de population ; […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-612 DC du 5 août 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PENAL
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 211-2
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 212-1
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 213-4-1