[…] Vu le code de la santé publique, notamment l'article R 4126-1 ; […] Considérant, en deuxième lieu, que si le D r L invoque la méconnaissance par le médecin-conseil des dispositions des articles 102, 103 et 104 du code de déontologie médicale, figurant désormais aux articles R 4127-102, R 4127-103, R 4127-104 du code de la santé publique, les conditions dans lesquelles se sont déroulées les opérations du contrôle dont a fait l'objet le D r L, antérieurement au dépôt de la plainte formée à son encontre, sont sans incidence sur la régularité de la saisine de la section des assurances sociales ; qu'il appartient au juge d'apprécier la valeur probante des documents qui lui sont soumis dans le cadre de la procédure contradictoire qui se déroule devant lui ;

[…] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] à l'examen clinique de ce dernier ; qu'aucune disposition des articles R. […]. 4127-104 du code de la santé publique qui régissent les conditions d'exercice de la médecine de contrôle ne définit avec précision les conditions médicales dans lesquelles doivent s'effectuer les contre-visites de contrôle ; qu'au cours de la contre- […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 4127- 103 du code de la santé publique : « Sauf dispositions contraires prévues par la loi, le médecin chargé du contrôle ne doit pas s'immiscer dans le traitement ni le modifier. […]